Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. " Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code

DEMANDE D'ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES TAXES LITIGIEUSES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE EUX DE CONTRAT DE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE L'ARTICLE

la perception de la taxe sur les véhicules de société ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé le principe constitutionnel de l'égalité des contribuables devant les charges publiques et l'article

limitativement énumérés ; que l'article 1010 du même Code assujettit à la taxe annuelle sur les voitures particulières les seules sociétés et non d'une manière générale, les entreprises privées, qu'il

(LA SOCETE) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA TAXE ESTIMEE DUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT PAR

Elle soutient que : - elle remplit les conditions d'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés, prévues par l'article 1010 du code général des impôts, dès lors que les véhicules qu'elle utilise

REJETE L' OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES "ETABLISSEMENTS BERTOT" (LA SOCIETE) A UNE DECISION DE REDRESSEMENT PRISE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

1010 du code général des impôts, et sur différentes décisions de jurisprudence ; Que selon l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules destinés exclusivement à la vente sont exonérés de

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des

Aux termes de l'article 1010-0 A du même code : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une

D'une part, l'article 1010 du code général des impôts dans ses versions applicables aux impositions en litige soumet les sociétés à une taxe annuelle des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010.

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent

Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et

Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et

Y... ni des distances qu'ils avaient parcourues, le tribunal a violé ce texte en renversant la charge de la preuve aux dépens du contribuable ; alors, d'autre part, que pour l'application de l'article

La SNC Bellec et Compagnie soutient que l'administration ne justifie pas de son assujettissement à la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts faute de démontrer l'existence de véhicules