du seuil de sensibilité, au-delà duquel l'article 101 § 1 du TFUE est applicable, est démontré ; qu'en affirmant au contraire que les autorités françaises de concurrence pouvaient librement décider de

L. 464-2 I et L. 420-1 du code de commerce, ainsi que les articles 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°)

81 §1 du traité de Rome alors en vigueur (désormais article 101 du TFUE) et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu' à l'article L 420-1 du code de commerce ; que d'une part, un système de

Selon l'article 101 du TFUE, initialement numéroté article 85 dans le Traité de Rome : 1.

81 §1 du traité de Rome alors en vigueur, à l'article 101 du TFUE et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu'à l'article L 420-1 du code de commerce ; que le règlement 2790/1999 du 22 décembre

101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la simple circonstance qu'une entreprise soit invitée à certaines réunions sans se distancier publiquement soit suffisante pour

autorisations temporaires d'utilisation (ATU) ; - le principe d'égalité devant la loi a été méconnu ; - le principe d'égalité devant les charges publiques a été méconnu ; - les stipulations de l'article

Article 101 § 1 of the Criminal Code sets out the time-limits for punishment of various criminal offences – ten years for offences punishable by imprisonment of more than three years and five years in

Relevant Domestic Law and Practice Article 101 § 1 of the German Basic Law ( Grundgesetz ) provides: “(...) No one may be removed from the jurisdiction of his lawful judge.”

Invoquant l'article 101§1 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, le règlement 330/2010 de la commission du 20 avril 2010 pris pour l'application de cet article, puis l'article L 420-1 du

101 § 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce. 11.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

commercialisation de tout logiciel de traduction sur le territoire français, - constater que le contrat litigieux constitue, de ce fait, une restriction à la libre concurrence entre Etats-membres au sens de l'article

101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE ») et L.420-1 du code de commerce.

    The relevant passages of the complaint read as follows: “Article 101 § 1 in conjunction with Articles 103 and 19 § 4 of the German Basic Law, and Article 6 § 1 of the Convention, guarantee

292, 426 3, 411 1 et 414 du Code des douanes.

L. 420-1 du Code de commerce et 101 § 1 du TFUE.

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : 7.