Les dispositions pertinentes du code civil se traduisent comme suit   : Article 1007 «   L'Etat est responsable de tous les préjudices résultant de la tenue du registre foncier.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007.

L’article 1007 du code civil dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.

déclaré les listes régulières en leur principe, alors qu'ayant constaté que certains syndicats n'étaient pas représentatifs au plan national, le tribunal d'instance aurait violé les dispositions de l'article

laquelle il figurait alors que, dans le cas de l'invalidation d'une candidature, le juge peut considérer, comme valide, la liste comportant moins de noms que le minimum requis ; Mais attendu que l'article

Vincent X... de Y... n'était pas propriétaire des manuscrits du poète Jean X... et qu'il les détenait sans droit ni titre alors, selon le moyen, que, selon l'article 1007 du code civil, tout testament

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE DES CANDIDATURES DEPOSEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE

    L’article 1007 du NCC 32.

*le testament du 2 août 1990 respecte les dispositions de l'article 970 du code civil, le formalisme de l'article 1007 du code civil a été respecté par le notaire.

Il faudrait aussi savoir si l’amendement législatif de 2007 pourrait empêcher les requérants d’entamer une telle procédure d’indemnisation sur la base de l’article 1007 du code civil.

Turquie (déc.), (n o   42936/07 , §§ 21-27, 17 avril 2012) pour un aperçu détaillé de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’interprétation de l’article 1007 du code civil.

Ordonne la jonction des pourvois n° 94-60.484 et 94-60.485 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1007 du Code rural et 28 du décret modifié du 18 juin 1984 ; Attendu que, pour les élections

sur lequel il portait était un terrain forestier qui ne pouvait de ce fait faire l’objet d’une propriété privée ainsi que le rejet des recours entrepris par l’intéressée (action sur le fondement de l’article

Selon le Gouvernement, elles pouvaient aussi obtenir réparation en se fondant sur l’article 1007 du code civil en vertu duquel l’État est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres

Au soutien de sa demande sur l'absence de délai d'opposition au legs ouvert, Madame [S] fait valoir qu'en cas de nullité de la copie pour faux, le délai prévu à l'article 1007 ne peut pas courir.

Ces deux arrêts confirment la responsabilité de l’administration dans la tenue du registre foncier, responsabilité fondée sur l’article 1007 du code civil.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007.

Sur la demande d'envoi en possession L'article 1007 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que 'Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu,