L'INDIQUE L'ARTICLE 100 DU CODE RURAL ET QUE, D'AILLEURS, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE REPARATION INCOMBAIT AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT SUIVANT LES PRINCIPES GENERAUX QUI REGISSENT LES SERVITUDES

100 DU CODE DE COMMERCE, 1609 ET 1247 DU CODE CIVIL, QUE LA MARCHANDISE S'ETANT REVELEE, DES LE MOMENT DE LA LIVRAISON A L'ACHETEUR, IMPROPRE A L'USAGE A LAQUELLE ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT DESTINEE

10-5 et 10-7-4 du Code du travail maritime ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-7 du Code du travail maritime que si, au terme d'un contrat à durée déterminée

80, 100, 102, 105 et 106 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que si le contredit ne pouvait profiter qu'à l'huissier de justice qui en était l'auteur, la décision de la cour d'appel

après avoir accompli la moitié de sa peine (alinéa 1 er de l'article 100 du code pénal).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du

Les défenderesses ont déposé des conclusions in limine litis aux fins de voir : Vu l'article 100 du code de procédure civile ; Vu les articles 101 et 103 du code de procédure civile ; Vu l'article 32-

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée

L’alinéa 1 er de l’article 100 du code pénal dispose en effet ce qui suit   : «   1)     Les condamnés qui ont à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté, qu’elles aient

B... à mieux se pourvoir devant ces juridictions ; AUX MOTIFS QUE sur l'incompétence ou la litispendance, il sera rappelé que conformément à l'article 100 du code de procédure civile, la litispendance

articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'une personne placée en garde à vue sur commission

" , LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DISPENSE LA SOCIETE LABAT D'ETABLIR QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN TRANSFERT IMMEDIAT DE PROPRIETE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL

La société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES conclut aux termes de ses dernières écritures en date du 3 septembre 2004 auxquelles il est envoyé pour plus ample exposé, au visa de l'article 100 du nouveau code

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception de litispendance, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que dès lors que les conditions de l'article 100 du nouveau Code de procédure

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

article R. 100 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

100 du Code civil ; Mais attendu que si les rectifications d'Etat civil, judiciaires ou administratives, sont opposables à tous, elles ne confèrent de droits qu'à ceux qui les ont requises et à leurs

de l'article 163 précité du code général des impôts ; que, toutefois, l'état du dossier ne permettait pas de déterminer si, aprèsapplication des dispositions de l'article 100 bis précité du code général