10.4 ; / - sans limite de durée lorsque le bien est situé dans un QPV ; / - pour le changement d'usage d'un seul logement par personne. " Aux termes de l'article 10.3 de ce même règlement : " L'autorisation

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1001 du code général des impôts. 2.

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10.1 du règlement 864/2007 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31 du règlement 864/2007 ; alors 2/ qu'à supposer le règlement 864/2007 applicable, son

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1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

11.3 de l'acte de cession du 26 juin 2007, ensemble l'article 10.1 du contrat de prêt Signac du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les actes de cession de créance