AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
63bfb3a25e2fbe7c90043ad1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il en découle que la demande de dispense de participation aux frais de la procédure présentée par la SCI Le Capricorne Quatorze sur le fondement de l'article 10-5 de la loi du 10 juillet 1965 sera rejetée
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7 SS
CETAT:CETATEXT000007788968
4 décembre 1992
4 décembre 1992
10-1 à 10-5 ajoutés par le présent décret au décret du 2 mai 1972". ; Considérant qu'aux termes de l'article 10-5 du décret du 9 mai 1972 modifié : "Les agents de l'Etat titularisés à l'issue de leur
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