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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre 2e section

63bfb3a25e2fbe7c90043ad1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il en découle que la demande de dispense de participation aux frais de la procédure présentée par la SCI Le Capricorne Quatorze sur le fondement de l'article 10-5 de la loi du 10 juillet 1965 sera rejetée

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007788968

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

10-1 à 10-5 ajoutés par le présent décret au décret du 2 mai 1972". ; Considérant qu'aux termes de l'article 10-5 du décret du 9 mai 1972 modifié : "Les agents de l'Etat titularisés à l'issue de leur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007980588

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

visées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi sont celles qui sont définies par cette dernière dans son article 1er, dont les dispositions ont été ultérieurement codifiées sous l'article L. 200

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00287

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

du livre X du code maritime malgache (articles 10. 5. 01 à 10. 5. 06) consacré au « consignataire », défini notamment comme « chargé de recevoir les marchandises que lui remet le capitaine aux fins de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310593

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a elle-même relevé que l'article 10-1 du bail prévoyait que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660326

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LESDITS MOYENS ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL AUTORISE L'EXTENSION DE LA CARRIERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

61372298cd580146773fee57

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

surprime, à l'exercice d'un recours et qu'il pouvait, si le responsable était assuré, exercer son recours dans la limite de cette assurance, malgré sa renonciation ; qu'a été également invoqué l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caabcb8dca058e3e7ccb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

a été débattue le 10 MAI 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. 

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701531

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

L'article 10 de ce règlement dispose que : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS enfin et très subsidiairement QUE l'article 10-5-2-1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC002081704

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

She also maintained that Article 10 § 5 of the Law on the Establishment, Duties and Procedures of Juvenile Courts (Law no.

Source officielle
CA

4e chambre

602d2655decb093d15af881f

Appel

15 février 2021

15 février 2021

10-1 et 10-5-1 du bail à construction.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200584_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article 10-5 du règlement intérieur de la SAS ID Verde : " Chaque utilisateur dispose d'un service de messagerie fourni par le service informatique de l'entreprise. / Tout message

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88369

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

vente et prix de revient des marchandises transportées - des factures et contrats d'entretien des groupes frigo pour les sinistres consécutifs à l'influence de la température - en application de l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

644a128c656d26d0f8b57eb5

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle fait valoir essentiellement que la convention de forfait en jours est nulle car l'article 10-5 de la convention nationale des organismes de formation ne prévoit aucune stipulation expresse visant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205021_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 10 des conditions générales applicables au contrat de location en litige : " () 10-5 Sommes à payer en cas de résiliation : Le bailleur se réserve également la faculté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100697

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Mais sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a8bb81cebe2e83dcab

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

700 du code de procédure civile, - débouté la société Asgard Group de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Asgard Group aux entiers dépens.

Source officielle
CA

3e chambre civile

644229aad2fa6fd0f8040331

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En l'espèce, l'article 10 - 5° des conditions générales du contrat d'assurance de la SA Abeille IARD & Santé reprend expressément, même s'il n'en cite pas la référence, cet alinéa 1 de l'article L.113-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10180

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Surtout, il résulte de la combinaison des articles 10-1 et 10-7 du code du travail maritime, alors applicables, avec l'article L. 122-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, que le

Source officielle