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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100925
10 juillet 2014
10 juillet 2014
10. 4. 2 du règlement intérieur national n'impose pas que soit fait mention d'une certification en cours de validité » ; que cet article en effet autorise la mention de la certification management de
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f2fe
30 avril 1970
30 avril 1970
ARRETE DE PERIL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1966 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE, QU'ELLE ADOPTE EN S'Y REFERANT, APRES AVOIR INDIQUE QUE "L'ARTICLE
Source officiellesoc
613723cdcd5801467740e603
18 décembre 2001
18 décembre 2001
L. 122-14-3 du Code du travail, 11-3 et 10-4 (titre X) de la convention collective du bâtiment ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652503
16 avril 1982
16 avril 1982
° 71-792 du 20 septembre 1971 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589087
12 février 2014
12 février 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 10-4 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés
Source officielle3ème chambre
DTA_2203549_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive et est ainsi recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 10 4° du décret n°91-1195 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00862
6 octobre 2015
6 octobre 2015
de l'existence d'une clause, insérée dans le traité d'apport partiel conclu le 18/ 11/ 11 entre la société Groupe Ouest Concassage et une société Groupe Ouest Concassage Enrobés, qui prévoit, en son article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01278
23 mai 2012
23 mai 2012
prévoyance des ouvriers du BTP depuis plus de 20 ans, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 3./ ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l'ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise, au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2108952_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 10-4 du statut du personnel : " L'agent titulaire atteint d'incapacité partielle ou totale de travail définitivement ou pour une durée supérieure à un an, peut
Source officielleciv3
613720abcd580146773ed3d5
14 décembre 1988
14 décembre 1988
du 1er septembre 1948 et qu'il était irrégulier, alors, selon le moyen, "que, aux termes de l'article 3 ter précité, le bail des locaux autres que ceux désignés à l'article 10-4° de la loi du 1er septembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59b4502b828318c4e596
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte en outre de l'article 10-4 du contrat de groupement que L'appartenance au Groupement entraîne de plein droit adhésion au présent contrat et aux prescriptions du règlement intérieur ainsi qu'aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00368
3 mars 2015
3 mars 2015
L. 3123-15 et de l'article 10-4 de la directive RH 0254 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00369
3 mars 2015
3 mars 2015
L. 3123-15 et de l'article 10-4 de la directive RH 0254 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115
8 juin 2016
8 juin 2016
10-4, 10-5 et 10-6 dudit code, de sorte qu'en faisant jouer, dans les circonstances de l'espèce, l'article L. 122-3-1 du code du travail pour décider qu'une relation de travail à durée indéterminée avait
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989238
1 avril 1998
1 avril 1998
75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la SOCIETE ANONYME BEC FRERES qui n'est pas, dans la
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008087794
17 mai 2002
17 mai 2002
sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale" ; que l'article 10-3 du décret du 24 juillet 1984, pris pour l'application de la loi du 24
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031398878
27 octobre 2015
27 octobre 2015
nouvelles régions ; qu'enfin, le premier renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la loi a été fixé au mois de décembre 2015 par les dispositions du 1° du II de son article
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed4a
13 novembre 2003
13 novembre 2003
confiscation prononcée par une juridiction étrangère ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008022464
18 janvier 2002
18 janvier 2002
L'étranger présent sur le territoire français, dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés au 2° à 4° de l'article 10, bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856eec
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Que l'article 10-4-2 de cette convention stipule que 'La Famille [F] s'engage irrévocablement au profit de l'Acheteur, de la société Groupe [F] ainsi que de ses Filiales à ne pas, dans quelque partie du
Source officiellePage 2 sur 47291