4 et 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que fondant sa décision sur les dispositions relatives au contrat de travail intermittent tel que régi par l'article 6 de la Convention

10, 10. 2, 10. 3, 10. 3. 3, 10. 3. 4, 10. 3. 5, des dispositions conventionnelles régissant le temps de face à face pédagogique (FFP) du formateur, quant à sa durée et sa majoration.

Selon lui, soit l’IRTC avait mal interprété l’article 10 § 3 soit cette disposition était inconstitutionnelle.

10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 et de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la société Augry Eps faisait valoir que les époux X...n'avaient « nullement indiqué la présence de la trappe d'accès

Fontaine", cette disposition n'a pas été reprise dans le règlement du plan d'aménagement de la zone, lequel n'exprime pas les règles de hauteur des constructions en nombre d'étages ;Considérant que l'article

n° 2004 0231-1, d'une durée de 11 mois courant entre le 1er janvier 2004 et le 30 novembre 2004, les parties n'ont pas exclu l'article 10-3 des conditions générales qui prévoyait un délai de préavis de

372 X 6=20 232 euros) et à l'indemnité de résiliation de 10 % prévue par l'article 10-3 du contrat ( 2023,20 euros).

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes

Par acte d'huissier de justice du 27 octobre 2009, Mme [G] [S] veuve [F], usufruitière, et Mme [O] [F] épouse [J], nue-propriétaire, ont notifié à Mme [V] [H] seule un congé au visa des articles 10-3,

Le requérant allégua par la suite que la participation du juge suppléant devait être considérée comme un remplacement implicite de Z et rappela qu’aux termes de l’article 10 § 3 de la loi n o 273 du 27

a précisé le nom de son dirigeant en sollicitant l'ouverture d'un compte auprès de la société PayPal, ce dont il résulte que la résiliation ne pouvait intervenir, conformément aux dispositions de l'article

Le GIP nota également que la loi n o 251 de 2005 contenait une disposition transitoire, à savoir l’article 10 § 3, ainsi libellé   : « Si, en conséquence des nouvelles dispositions, les délais de

POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE, PAR CETTE ENONCIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, S'ILS SE SONT REFERES A TORT A L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant fondé sa décision sur les dispositions de l'article

QU'EN ESTIMANT QUE LE FAIT PAR ELLE RETENU ETAIT CONSTITUTIF D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION ENONCEE A L'ARTICLE 5 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, DONT LES DISPOSITIONS IMPOSENT A TOUT MEDECIN DE PORTER

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

16 du code de procédure civile ; Alors 2°) que selon l'article 10-3-2, 2-2, « Année complète d'activité » de la convention collective nationale de l'import-export du 18 décembre 1952, modifié par l'accord

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou à la