AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00596
11 avril 2018
11 avril 2018
L.144-1 du code de commerce et de l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du Code civil ; 4°) ALORS enfin QU'en laissant sans réponse le moyen pris par Monsieur Y... de ce que l'article 10 du contrat
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PCP JCP fond
69d94c53cdc6046d47ce5843
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du contrat de location de locaux d’habitation meublés, exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, conclut entre la SAS RESIDENCES SERVIVES GESTION et Monsieur [
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