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41 261 résultats pour « article 10 du contrat de location. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00596

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L.144-1 du code de commerce et de l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du Code civil ; 4°) ALORS enfin QU'en laissant sans réponse le moyen pris par Monsieur Y... de ce que l'article 10 du contrat

Source officielle

Page 2 sur 2064

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TJ

PCP JCP fond

69d94c53cdc6046d47ce5843

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 4 du contrat de location de locaux d’habitation meublés, exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, conclut entre la SAS RESIDENCES SERVIVES GESTION et Monsieur [

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9d94c9a6a83150da0c646

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le quantum de la créance ne saurait être contesté. La créance trouve son origine dans l'application de l'article 10 du contrat de location en cas de résiliation anticipée.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2c432cdc6046d47091bcd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le demandeur, la société GRENKE LOCATION, a procédé, conformément aux articles 9 et 10 des conditions générales du contrat de location, à la résiliation anticipée du contrat de location d'une balance impédancemètre

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2b7f7cdc6046d470852ac

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la clause pénale contractuelle du Contrat de Location pour Professionnel n°169-10124 du 5 septembre 2023, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163b5341669d540ac7bab43

Appel

14 mai 2010

14 mai 2010

du contrat de vente ou de prestation avant la mise en demeure du 24 10 2003 de payer les loyers impayés sous huit jours à peine de résiliation de plein droit du contrat de location ; Considérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00411

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

LOCINFOR, les sociétés ARAMIS et LOCINFOR ne bénéficiaient pas des stipulations de l'article 10 du contrat de location qui s'appliquent uniquement à l'éventualité d'une seule et première cession de contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e0771120e9a89a34a5cf

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Cisdec à lui rembourser la somme de 61 314,14 €, de condamner la SCI Des Laures et ERC au visa de l'article 10 du contrat de location à lui payer les loyers à échoir à compter de la résolution de la vente

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376256298f8318387a7c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Elle explique que la somme de 86,40 € qui est contestée, correspond aux frais d'assurance annuelle du bien loué en application de l'article 9 alinéa 2 des conditions générales du contrat de location.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300418

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [Z] [M] de toutes ses demandes. » ALORS QUE l'article 10 du contrat de location du 26 juin 2010 stipule que « pour l'exécution des présentes et de leur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67ef68bb6b85edc07d345464

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il s'agit de factures issues de 5 contrats de service photocopieur , eux-mêmes faisant suite à un contrat de location signé le même jour.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100906

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

du 30 mars 2005, la société SOFINCO lui a notifié la résiliation du contrat ; qu'aux termes de l'article 10 du contrat, la location est résiliée de plein droit en cas de non paiement d'un seul loyer à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22503_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 4 des conditions générales de location annexées aux contrats de location de longue durée : " Utilisation et entretien des équipements.

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f20a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le contrat de location prévoit en son article 10 que « l’indemnité d’occupation à la charge du preneur en cas de non délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800de

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de location- gérance (sic) dans la mesure où n'est pas rapportée la preuve de l'interdépendance des deux contrats en litige, - constaté la résiliation de plein droit du contrat de location de longue

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, en lui rappelant les termes de la clause résolutoire prévue à l'article 10 du contrat de location.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

671b35642edfb0b58c05eba5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[I] [M] un contrat de location-accession d'un logement pour une durée de 24 mois à compter de la constatation de l'achèvement du bien objet du bail, situé [Adresse 6], dans l'ensemble immobilier « [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

686768a7dd25744ff781d58f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, en cas de caducité du contrat, elle requiert la condamnation de Mme [B] à lui payer la somme de 11 124 euros, en application de l'article 10-bis du contrat de location financière (v. p

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406c0b

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

4 et 10 du contrat de location-gérance prévoyaient que le locataire-gérant devait entretenir en bon état le mobilier commercial et le restituer en bon état en fin de bail ; qu'en relevant que l'expert

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee4ecdc6046d47f64c7d

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.

Source officielle