D'autre part, aux termes de l'article 1-3 de la loi précitée : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par

1, 3, 8 et 11 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée" ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 213-1 du Code de la consommation" ; Les moyens étant réunis ;

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 469-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles

part, les articles 1-3° et 2-3° de la délibération II-19 créant un service de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif et instituant une redevance de réhabilitation ainsi qu'une

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite

1, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, rendus applicables aux pourvois pendants devant la Cour de Cassation par l'article 47 de ladite loi, les ayants droit des victimes d'un accident de la circulation

/ que l'article 1-3 de l'accord d'entreprise sur la réduction et l'organisation du temps de travail en date du 28 mai 1999 prévoit que les salariés du secteur expédition "bénéficient chaque jour travaillé

Toutefois, les dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 ont été reprises aux articles L. 556-2 et L. 556-3 du code général de la fonction publique et les dispositions de l'article 1-3 de la

A, estimant que les nouvelles dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, introduites par l'article 93 de la

Aux termes de l'article 1-3 de la même loi : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les

1134 du code civil, ensemble les articles 1-3 et 1-5 du protocole national sur la permanence des soins conclu entre l'Etat, le conseil national de l'ordre des médecins et l'assurance maladie du 1er mars

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En outre, à la différence des dispositions de l'article 1-1 de la même loi qui organisent un autre régime de prolongation d'activité, celles de l'article 1-3 n'autorisent pas l'autorité investie du pouvoir

Par ailleurs, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat créé par l'article 2 du décret du 12 mars 2007 en

A... est bien fondé à soutenir que l’université de Picardie Jules Verne a commis une faute en s’abstenant de réévaluer sa rémunération, conformément aux dispositions précitées de l’article 1-3 du décret

1. 3 du Règlement Intérieur du barreau de Paris et notamment ceux de con fraternité, modération et délicatesse édictés à l'article 1. 3 du barreau de Paris. ; que la lecture de la citation délivrée, telle