#Reference for a preliminary ruling – Medicinal products for human use – Directive 2001/83/EC – Article 1(2)(b) – Concept of ‘medicinal product by function’ – Concept of ‘pharmacological action’ – Binding

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE

#Action for annulment – Environment – Urban wastewater treatment – Articles 1, 2, 9, 10 and 30 of, and Annex III to, Directive (EU) 2024/3019 – Extended producer responsibility for medicinal products for

#Social policy - Directive 2000/78/EC - Equal treatment in employment and occupation - Articles 1, 2(1), (2)(a) and (3) and 3(1)(c) - Direct discrimination on grounds of disability - Harassment related

#Actions for annulment – Environment – Urban wastewater treatment – Articles 1, 2, 9, 10 and 30 of, and Annexes I and III to, Directive (EU) 2024/3019 – Extended producer responsibility for medicinal products

9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, dans sa rédaction applicable au moment des faits : 5.

de caractère objectif et non pas au regard d'une appréciation portée en considération de sa personne touchant notamment à son déroulement de carrière ; que les articles 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre

L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

#Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Directive 93/13/EEC – Article 1(2) – Scope – National provision providing for the maximum amount of non-interest credit costs – Article 3(1)

is located in the non-member country — Employment contract subject to the law of the non-member country — Employer declared insolvent in a Member State in which its actual head office is located — Article

Vu les articles 1, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une Caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire, et 2 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant

GGGGGG... et NNNNNNNN... sur le fondement des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, relatifs à l'obligation d'information du public, et à MM.

des articles L. 912, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et L. 132-23 du Code du travail porte sur le niveau des garanties, l'article 1 2 permet aux entreprises ayant conclu un contrat de prévoyance

1, 2, 3, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; Sur la deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, " les dispositions des 2e et 3e alinéas de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, modifié et complété par la loi du 12 mai 1965, ne sont pas applicables

12 de la section 2 du chapitre 3 du règlement local de publicité des communes de Dreux et Vernouillet ; En ce qui concerne le dixième alinéa de l'article 1-2 du règlement

1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande tendant à faire annuler le contrat de crédit-bail alors, selon

1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant rappelé que l'article 1-2 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation