Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-1° de la Convention franco-roumaine sur la sécurité sociale du 16 décembre 1976 ; Attendu que, selon ce texte, les périodes d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1 d) de la Convention franco-algérienne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1 d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964,

1-a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 publiée par décret n° 65-679 du 11 août 1965 ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée d'une décision algérienne de divorce doit

721 et 721-1 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1993, sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales; Vu lesdits articles, ensemble

721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales; Vu lesdits articles, ensemble

721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 1 de la Convention franco-thaïlandaise de Bangkok du 26 mars 1983 sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales; Vu lesdits articles

REMPLACEMENT DU SIEN, DEMISSIONNAIRE, MAIS QUE CES LETTRES ETAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, CE QUI DEMONTRAIT SURABONDAMMENT LA DESORGANISATION DE LA JUSTICE EN ALGERIE "; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

français alors même qu'elle aurait son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du Code général des impôts ; que la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mmes Marie Z..., épouse X..., et Annie Z..., épouse A..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1995) d'avoir dénié tout effet en France

constituent le support ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la Chambre d'accusation a ordonné la rectification de son précédent arrêt du 7 août 1986 en ce qui concernait la référence à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 13, alinéa 1, de la convention

CONSULAIRE FRANCO-MAURITANIENNE DU 7 FEVRIER 1964, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 66-59 DU 6 JANVIER 1966 ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE 1967, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 69-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 13, alinéa 1, de la Convention

26-1 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 et, "qu'au surplus, la convention franco-suisse telle que ratifiée par la loi du 26 décembre 1966, prévoit, article 4/3ème, que la résidence d'une

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 17 de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes ; 1° les fonctionnaires

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.