Aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre II du même plan : " Tout est interdit, à l'exception de ce qui est visé à l'article 2 ci-dessous ".

et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refuse de considérer comme période de travail effectif pour le calcul des congés payés la

13, 2, du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, ensemble l'article 19 du règlement du personnel RH 0360 ; 3 / qu'il n'existe aucune équivalence de niveau hiérarchique

professionnelle que ce soit, que, dès lors, en affirmant que cet accord n'était pas applicable aux salariés CEIGA et EV, la cour d'appel a violé les dispositions de cet accord ; 2 / qu'il résulte de l'article

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article 1 du chapitre 1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dès lors que la parcelle W 701 se situe en zone A1l du

ALORS QUE l'article 3, § 1, du chapitre II du règlement de copropriété de l'immeuble litigieux stipule " à titre énonciatif, et non limitatif, les parties communes comprendront notamment : (¿) les planchers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 111-1, 111-3 et 127 bis du chapitre

X... pour huit actes sur douze, alors selon les moyens : 1/ que l'article 5, alinéa 2, 5, chapitre VI, titre III - 2e partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne limite le nombre

Considérant ce qui suit : 1.

N1 du règlement du PLU, de l'article 1 du chapitre 1 du titre III du règlement du PERNP et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

; - il méconnaît l’article 1 du chapitre 4 du titre II du plan de prévention des risques d’inondation applicable à la commune de Loctudy.

Le tribunal judiciaire a en revanche fait droit à la demande d'annulation des dispositions de l'article 1 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 en retenant que l'accord ne pouvait pas

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1 du chapitre B du titre II du règlement du PLUI-H de Morlaix Communauté : 9.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, L. 122-3-8 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que le 16 juin 1993, à la suite de graves difficultés financières, la Fédération française

donc prendre en charge le coût des avantages en nature les concernant ; qu'en décidant que cette prise en charge incombait à la SEGG pour ses anciens agents à la retraite, la cour d'appel a violé l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 1 du chapitre 1 du titre 3 du PPRI : " Sont interdits / Tout les projets nouveaux à l'exception de ceux visés à l'article 2 ci-dessous.

3 du chapitre IV « les membres du CASI peuvent procéder à toutes les désignations prévues à l'article I du chapitre II, sans qu'une décision du Conseil ne soit nécessaire », - à l'article 1 du chapitre