Par conclusions d'incident déposées par RPVA le 9 novembre 2023, la SNC LIDL sollicite : « Vu l'article 538 du Code de procédure civile -Constater que le second appel formalisé le 23 juin 2023 est

tardif son recours au prétexte que le délai n'en était ni suspendu ni interrompu par un recours gracieux, la cour d'appel a violé l'article 538 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part,

SUR CE Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Agence Services Professionnels contre la société société Riis Retail En application de l'article 538 du code de procédure civile

de l'article 538 du code de procédure civile (cpc).

Motifs Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par les voies ordinaires est d'un mois en matière contentieuse.

recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 27 décembre 2023, contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 novembre précédent, notifié le 23 novembre ; Vu l'article

assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ; Vu la requête présentée par la SARL LE CANASTEL, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les articles

assurer les attributions notamment administratives du Premier Président ; Vu la requête présentée par la SAS TK ELEVATOR FRANCE, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les articles

l'expiration d'un délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile, de sorte que le dysfonctionnement du RPVA n'est pas la cause de la tardiveté de l'appel ; qu'il doit être relevé

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 538 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 640 du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTER Madame [Y] [L] de sa demande de nullité de la signification

Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

SUR CE L'article 538 du code de procédure civile prévoit que : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; Il est de 15 jours en matière gracieuse. » Le

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

tardif, Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante, et de son conseil à l'audience, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu les ordonnances n°2020-306 et 2020-560 des 25 mars

700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile) DESTINATAIRE S.A.S.

538 du code de procédure civile.