Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

est alors susceptible d'appel par application des dispositions de l'article 173, 2 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce) ; qu'en rétractant, au cas d'espèce,

-2 du nouveau Code de commerce ; 2 / que n'ayant pas constaté que les sociétés Colas Y...

-2, I, du code de commerce ; 5°/ que le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions d'euros prévu par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, applicable aux structures autres

-1, L. 463-2 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble le principe d'autonomie de la personne morale ; 3°/ que la faculté d'adaptation de la méthode de détermination du montant de base de la sanction

la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent,

La Poste fait grief à l'arrêt de dire que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail, n'a pas commencé à courir et qu'il

sanctions pécuniaires, et d'avoir écarté le moyen tiré de ce que le chiffre d'affaires à prendre en compte, en application de l'article L. 464-2 du nouveau Code de commerce, était non pas le leur, mais

-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n° 98 ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les termes clairs et précis des documents produits aux

Les sociétés Sony font grief à l'arrêt de déclarer leur recours irrecevable, alors « qu'en édictant les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, le législateur a porté atteinte aux droits

référence pour l'exécution de l'injonction, afin de permettre d'appréhender objectivement ce niveau tarifaire attendu, la cour d'appel a violé les articles L. 464-1 à L. 464-3 du Code de commerce dans

monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt, infirmant partiellement le jugement, a relaxé M.

de base légale au regard des articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que dans son mémoire, le GIE Les Indépendants faisait valoir que l'assouplissement

-7 du Code de commerce ; 2 / que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate à

-8 du code de commerce qui précise que « les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 7 52-27 sont notifiées

-8 du code de commerce qui précise que « les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 7 52-27 sont notifiées

du 3 janvier 1977 et 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, ensemble les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce et 101 du TFUE ; 2°/ que les infractions au droit de la concurrence

-2 du Code de commerce ; Mais attendu que la personne morale dont les moyens humains et matériels ont concouru à la mise en oeuvre d'une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce