-1, L. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que l'article 2241 du code civil n'exige pas que l'acte interruptif de prescription soit porté à la connaissance

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

L. 653-4 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3°, et L. 653-8 du code de commerce : 5.

, 654, 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme siège

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code. » Réponse de la Cour 5.

SAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, REJETER les conclusions du défendeur déposées le 3 février 2025

-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

[D] une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, l'arrêt se borne à retenir que les articles L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une interdiction de gérer le

à 658 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu il n° était pas contesté que M.

-1, L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 7.

-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 5°et L. 653-5, 4° du code de commerce : 4.

de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

social par le registre du commerce et des sociétés ; qu'en considérant cependant que la SPRE avait été régulièrement citée dans les conditions édictées à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

-8, L. 631-4, L. 631-8 et R. 653-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une sanction personnelle

statuant ainsi, sans se prononcer sur la gravité des faits qu'elle retenait ni prendre en considération la situation personnelle de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L. 653-2 du code de commerce

-1, L 653-3 à L 653-6, et L 653-8 du code de commerce.

-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale