civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 237-12 du code de commerce et l'article

Y... était détenu à la maison d'arrêt de Carcassonne lorsque les mandats des 5 et 12 juin 1992 ont été établis, la cour d'appel ne pouvait dire que les nullités entachant la validité du pouvoir donné par

-11 et L. 232-12 du Code de Commerce. 2.

-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X..., entré au service de la société Siema en 1961, a exercé des fonctions de directeur technique avant sa nomination comme membre du directoire et directeur général de la société par délibération du conseil

civil ainsi que les articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce ; 2 / que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en laissant sans aucune réponse, après avoir admis que

Les articles 237 et 238 du code des douanes soumettent à un droit de passeport tout navire étranger de plaisance ou de sport dont les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Botan Consulting, devant le tribunal de commerce sur le fondement des dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce afin d'obtenir paiement de

-12, alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce : 4.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que

] de nationalité française [Adresse 202] [Localité 30] Madame [NU] [GK] née le [Date naissance 12] 1949 à [Localité 235] de nationalité française [Adresse 216] [Localité 235] Monsieur [AJ]

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307

décembre 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 233-7, alinéa 1, et L. 233-14, alinéa 1, du Code de commerce, que l'auteur du franchissement d'un seuil légal est tenu de déclarer

à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

T... à lui verser le montant total de cette créance en réparation de son préjudice, a violé l'article L. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt estime que l'impossibilité de la société