pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-8 du code des assurances

-2, L. 113-8, R. 211-13 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MATMUT irrecevable à opposer à Franck Y... l'exception de déchéance de la

de son affiliation pour fausse déclaration intentionnelle en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que M.

-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 5.

civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances

-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

-3, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'avant d'apposer sa signature sous la mention pré-imprimée de la déclaration de santé par laquelle il déclarait

s'étaient pourtant accordées, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ainsi que l'article L. 113-5 du code des assurances ; 3°/ que les termes du litige sont fixés par les

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1998 du Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

, aux sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, n'exclut pas le recours aux articles R. 211-4 et A 211-1-3 du même Code qui n'en sont qu'une application à l'hypothèse

de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 113-8 du Code des assurances, 1134, 1322 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de

contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même Code ; que, l'article 8 du contrat d'assurance responsabilité conclu entre M.

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8

de Paris (UAP) n'était pas tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances

, 1134 du Code civil et des articles 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le contrat d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

la compagnie d'assurances tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances