S... au profit de la société Territoires Soixante-Deux ; qu'après annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité, M.

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2022), par arrêté préfectoral du 16 mai 2017, le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de création d'un pôle d'échange multimodal

DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ANNULANT LES ORDONNANCES RENDUES LES 5 AOUT 1972 ET 1ER FEVRIER 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LE PREFET DU VAR A PRIS, LE 13 JANVIER 1975, UN NOUVEL ARRETE DE

par suite la requête n° 125 202 est devenue sans objet ; Sur l'arrêté de cessibilité : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 12-1 du

. - Arrêté de cessibilité.

de cessibilité du 22 septembre 2016, les articles 2 et 3 de l'arrêté de cessibilité du 21 février 2017 et l'arrêté de cessibilité du 4 septembre 2017.

de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu ayant moins de six mois de date ; qu'ainsi, si à la date de la transmission par le préfet au juge de la requête aux fins d'expropriation, l'arrêté de cessibilité

H... et Mme T... au profit de la société Territoires 62 ; qu'après annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité, M.

DE CESSIBILITE "QUI N'A ETE PUBLIE DANS AUCUN JOURNAL (OFFICIEL OU NON) NATIONAL OU REGIONAL" ; MAIS ATTENDU QUE LA VERIFICATION DES MODALITES DE NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE FIGURE

de déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; contrairement à ce qui est soutenu, l'irrégularité initialement constatée par la Cour l'ayant conduite à annuler l'arrêté de cessibilité

de cessibilité ; que, partant, en l'espèce, l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 19 décembre 2019 et de l'arrêté de cessibilité modificatif du 22 janvier 2020

de cessibilité prive de base légale l'ordonnance d'expropriation prise sur le fondement de cet arrêté ; que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes Maritimes du 22 septembre 2022,

de raccordement de l'A 86 et de la route nationale 190 à la tête du Pont de Chatou ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le projet autoroutier avait été abandonné lorsqu'a été pris l'arrêté

motivée, de prononcer l'expropriation ... si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'arrêté de cessibilité servant

.* CONTENTIEUX - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE.

de cessibilité ; que, partant, en l'espèce, l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 19 décembre 2019 et de l'arrêté de cessibilité modificatif du 22 janvier 2020 entraînera

DE CESSIBILITE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE DU 31 MAI 1972, ALORS QUE CETTE ORDONNANCE NE DEVAIT PAS INTERVENIR PLUS DE SIX MOIS APRES L'ARRETE DE CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE