Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique

Article Annexe I

—

Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.

Article L314-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.

Article T 86

—

Le maire, après avis de la commission locale de sécurité, peut prescrire les mesures complémentaires jugées nécessaires en raison de l'importance ou de la nature des produits, objets, démonstrations ou attractions faisant l'objet des articles précédents

Article R4424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 99

Code du travail

conjoint des ministres en charge du travail et de la santé pour adapter la protection des travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants aux particularités des activités réalisées ainsi qu'aux modalités d'usage des objets perforants

Article 15

—

a1 Installations pyrotechniques non classées a1 et les voies de circulation intérieures les desservant. a2 Bâtiments et locaux non pyrotechniques et voies d'accès non classées "a1" ou "a2".

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le comité établit un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les règles de son fonctionnement. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre du travail.

Article 1

—

soit à domicile, soit au lieu habituel de leur travail.

Article D4622-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Elle est composée : 1° Du président du service de prévention et de santé au travail ou de son représentant ; 2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins

Article 6

—

de recherche stratégique de l'Ecole militaire, ou son représentant ; - trois membres désignés respectivement par les directeurs des centres de recherche de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, à raison de leur compétence

LEGIARTI000028587288

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Résumé du référentiel d'emploi Le restaurateur de mobilier d'art travaille sur des meubles dits de style ou d'époque, des meubles contemporains, des objets d'art en bois, des objets utilitaires

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : a) Pour les propriétaires, possesseurs ou détenteurs des objets volés : nom, prénom, qualité, raison sociale, adresse et coordonnées téléphoniques ; b) Pour les enquêteurs : nom, service d'affectation

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97

Code des douanes

Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis.

Article R571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Code rural (nouveau)

Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le b du 5° de l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole

Article R717-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité

Article 2

—

à partir du territoire d'un Etat étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire d'un Etat étranger

Article 7-1

—

Une mesure de report de la formation initiale de seize semaines peut être prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à onze jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation

Article 5

—

La vérification périodique a pour objet de s'assurer du maintien en état de conformité des installations aux dispositions des sections II à V du décret du 14 novembre 1988 susvisé et des arrêtés pris pour son application.

Article 123-15

—

Le travail à temps partiel, pour convenance personnelle, est autorisé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

Article R5213-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64

Code du travail

Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes

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