Article 7

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Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.

Dès le 12 juin 2026, demander l’asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu’avant. Un règlement européen (aussi appelé " Règlement retour ") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l’attente de l’ordonnance qui viendra apporter une modification profonde.

REFLEXIONS SUR LA PORTEE DE L’ARTICLE 7 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTES SUITE A LA DECISION DE LA COUR SUPREME DANS LE RENVOI SUR LA MOTOR VEHICLE ACT, (C.B.)

Dans cet article, l’auteur analyse l’impact de la décision de la Cour suprême dans le Renvoi sur la Motor Vehicle Act sur l’article 7 de la Charte. Il soutient la thèse générale selon laquelle les postulats fondamentaux de la décision sont essentiellement incompatibles avec la doctrine américaine du « substantive due process ». Il situe la discussion au niveau de la théorie constitutionnelle. Dans la deuxième partie, il analyse et critique les principes fondamentaux d’une « théorie constitutionnelle générale » qui vise toutes les garanties de la Charte. Il soutient que cette théorie implique que la Charte s’incorpore dans un ordre constitutionnel préexistant. En particulier, l’auteur discute de la nature du processus de décision constitutionnelle au Canada, de sa légitimité et de son intégrité. Dans la troisième partie, il analyse et critique les principes fondamentaux d’une « théorie constitutionnelle restreinte » qui unifient les divers principes de justice fondamentale enchâssés à l’article 7. En particulier, il expose le fondement de cette théorie et de son contenu et soutient que son application est fonctionnelle, compatible avec les traditions constitutionnelles anglo-canadiennes et évolutive.