Elle demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Étampes pour dire que le licenciement n'était entaché d'aucune irrégularité et reposait effectivement sur des fautes graves.

ATTAQUE, CONFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR LE DEMANDEUR CONTRE LE SIEUR Y..., POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, AU PRETEXTE QUE LE POINT DE DEPART DE

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie, a prononcé sur sa demande

Luxembourg, représentée par son liquidateur, Mme Yvette X..., contre l'arrêt n° 2160 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 novembre 2014, qui, dans l'information

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 1er octobre 1992, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de complicité et recel d'escroqueries

, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie pénale d'un bien immobilier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Par une ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2022, à 12h00.

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime ; qu'en conséquence, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [T] [H], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 octobre 2015, qui, dans l'information

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 décembre 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui pour homicides

X...et Y..., commissaires de la concurrence et de la consommation ; " aux motifs que " le juge d'instruction a délégué ses pouvoirs par commission rogatoire du 15 mars 1994 à MM.

F... et G..., commissaires de la Concurrence et de la Consommation ; " aux motifs que le juge d'instruction a délégué ses pouvoirs par commission rogatoire du 1er décembre 1994 à MM.

refuser d'annuler la procédure de dessaisissement du juge d'instruction de Moulins ainsi que l'ensemble des actes accomplis par le juge d'instruction de Clermont-Ferrand, l'arrêt attaqué énonce, d'une

d'instruction de Thonon-les-Bains, une demande de jonction de l'information ouverte à Thonon-les-Bains et de celle suivie à Marseille ; que, par ordonnance du 14 août 2017, le juge d'instruction a rejeté

Par une ordonnance du 12 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 mai 2022.