Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

—

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 22 > 11

Arrêté du 19 février 1986 autorisant l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à contracter des avances de fonds et ouvertures de crédits

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

—

La date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article D331-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98

Code de l'éducation

Les conseillers entreprises pour l'école sont des représentants des professions désignés par les recteurs d'académie sur proposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.

Article R6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17

Code du travail

La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Article 1

—

Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I.

Article 5 bis

—

Les sommes prélevées sont versées à l'Union nationale interprofessionnelle du logement, chargée de l'établissement desdites statistiques.

Article 3

—

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales fixe par arrêté la composition du jury, la date et le lieu de l'épreuve ainsi que le nombre des emplois d'attaché principal de 2e classe à pourvoir.

Article 2

—

Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation pris après avis du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers.

Article D632-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79

Code rural (nouveau)

Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L. 632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

Article L2122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code du travail

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national

Article R632-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 632-8-1 ou des

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.

Article 3

—

Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.

Article D372-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts régis par la présente section sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est au plus égal à un montant déterminé par arrêté.

Article 1

—

Le concours professionnel prévu à l'article 30-I du décret du 1er octobre 1997 susvisé en vue de l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales est organisé dans les conditions fixées au présent

Article 1

—

-Le présent arrêté fixe, en application de l'article 14 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, les conditions et les modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et

Article 5

—

L'arrêté du 19 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les adjoints administratifs et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié

Article R2122-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Outre leurs documents de propagande interprofessionnelle, les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés pour des branches et des regroupements

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