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proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et sur les objectifs de l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL)
Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
Aide à la consultation de l'ordonnance du 2 février 1945
Ordonnance du 2 février 1945 relative à la justice des mineurs. Toutes les versions consultables en ligne de 1945 à nos jours
Grande et petite histoire des principes généraux du droit de l'environnement dans la loi du 2 février 1995
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 consacre un certain nombre de « principes généraux » du droit de l'environnement, d'origines diverses : amélioration de définitions existant antérieurement (extension de la notion d'intérêt général aux divers éléments composant l'environnement, et notamment au maintien des équilibres biologiques, extension du concept de patrimoine commun du Code de l'urbanisme...), ou intégration de principes issus du droit international et/ou communautaire (principe de précaution, principe de prévention, de correction à la source, principe pollueur-payeur, principe de participation et d'information...). L'article s'attache à faire l'historique de cette création de principes généraux, et à montrer le rôle qu'a joué le Parlement dans les définitions de ces principes fondateurs du droit de l'environnement. Il replace leur création dans révolution actuelle du droit de l'environnement, et notamment pour ce qui concerne sa codification. Enfin, analysant les diverses critiques portées par la doctrine sur ces principes, il tente d'en évaluer les réelles limites et les développements envisageables.
proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19