Codes de loi français

Article R214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

cette distribution peut s'effectuer en instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-32-18 si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité

Article R214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

cette distribution peut s'effectuer en instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-32-18 si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité

Article 6

CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité., Art. L11-1, Art. L11-1-1, Art. L11-1-2, Sct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique., Art. L11-2, Art. L11-3, Art. L11-4, Art. L11-5, Art. L11-5-1, Art. L11-6, Art.

Article Annexe Avenant Convention

Ils devront être terminés dans un délai de trois ans à dater du jour du décret d'urgence ou de l'arrêté de cessibilité qui permettra l'occupation des terrains nécessaires. 2° Deux articles nouveaux seront ajoutés à la convention, savoir : "Art. 5 - Par

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire Annexe n° 14 Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics Annexe n° 15 Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique

Article 91

des intérêts économiques et culturels ; 2° Crée, réglemente et fixe les tarifs des organismes chargés des intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs ; 3° Autorise la conclusion des conventions à passer avec les délégataires de service public et arrête

Article 23

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 1991 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté

Article 18

Annexe 1 - Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null - Arrêté du 5 juillet 2017 Art. null - Arrêté du 28 janvier 2019 Art. null - Arrêté du 30 août 2019 Art. 6 - Arrêté du 23 juillet 2020 Art. 1, Art. 7 - Arrêté du 23 décembre 2020

Article 10

mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 12 novembre 2007 -Arrêté du 22 janvier 1998 -Arrêté du 21 juillet 2009 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 31 décembre 1996 -

Article 5

Annexe - Arrêté du 4 septembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 28 octobre 2008 Art. 2 - Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 26 février 2009 Art. 1 - Arrêté du 30 avril 2009 Art. 1 - Arrêté du 12 mai 2009 Art. 1 - Arrêté du 15

Article 2

Annexe (suite) - ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 Art. null - Arrêté du 27 octobre 2020 Art. 3 - Arrêté du 22 décembre 2020 Art. null - Arrêté du 21 janvier 2022 Art. 1 - Arrêté du 1er avril 2022 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 26 décembre 2023 Art

Article 23

suivantes : - Arrêté du 25 février 1994 Art. 1 - Arrêté du 2 juin 1989 Art. 3 - Arrêté du 25 février 1994 Art. 2 - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 213-16, Art. 221-4, Art. 240-14, Art. 240-15, Art. 272-1 - Arrêté du 20 décembre 2007

Article 9

3 -Arrêté du 10 mars 1995 Art. 3 -Arrêté du 28 mars 2002 Art. 1 -Arrêté du 18 avril 2002 Art. 1 -Arrêté du 5 août 2004 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 4 avril 2008 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 30 mai 2011 Art.

Article 26

- Arrêté du 10 décembre 1998 - Arrêté du 10 décembre 1998 - Arrêté du 15 novembre 2007 - Arrêté du 16 septembre 2009 - Arrêté du 27 septembre 2010 - Arrêté du 10 décembre 1998 Art. 6, Art. 2, Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 10 décembre 1998 Art

Article 3

Annexe I - ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 Art. 1 - ARRÊTÉ du 5 juin 2015 Art. 1 - Arrêté du 10 mai 2016 Art. null - Arrêté du 22 juillet 2016 Art. 1 - Arrêté du 29 mars 2017 Art. null - Arrêté du 28 avril 2017 Art. 3 - Arrêté du 8

Article 7

Annexe III - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3

Article 19

Annexe -Arrêté du 26 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 3 janvier 2011 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 janvier 2011 -Arrêté du 26 février 2003 Art. 4, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 3 octobre 2005 -Arrêté

Article 11

- Arrêté du 23 mai 2008 Art. 1 - Arrêté du 23 mai 2008 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 24 avril 2008 Art. 1 - Arrêté du 8 septembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 11 janvier 2005 Art. 1 - Arrêté du 25 août 2008 Art. 1 - Arrêté du 26 décembre 2005

Article 4

A compter de la date de publication du présent arrêté sont abrogés les arrêtés suivants : A abrogé les dispositions suivantes -Arrete du 1er septembre 1982 -Arrêté du 21 juin 1984 -Arrêté du 17 mai 1985 -Arrêté du 29 décembre 1988 -Arrêté du 9 janvier

Article 3

Annexe - Arrêté du 10 février 2009 Art. null - Arrêté du 10 février 2009 Art. null - Arrêté du 23 juin 2009 Art. Annexe - Arrêté du 8 janvier 2010 Art. Annexe - Arrêté du 8 avril 2010 Art. Annexe - Arrêté du 13 avril 2010 Art.