Texte de l'article
A compter de la date de publication du présent arrêté sont abrogés les arrêtés suivants : A abrogé les dispositions suivantes -Arrete du 1er septembre 1982
-Arrêté du 21 juin 1984
-Arrêté du 17 mai 1985
-Arrêté du 29 décembre 1988
-Arrêté du 9 janvier 1992