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346 résultats pour « arbitres statuant comme amiables compositeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f5e

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Y..., d'autre part, ont stipulé une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission constituant le tribunal

Source officielle

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CC

civ2

613723b9cd5801467740d5c8

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

X..., qui exerçait les fonctions de délégué général d'une fédération professionnelle dont la société était adhérente, a été désigné en qualité d'arbitre unique avec mission de statuer comme amiable compositeur

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740994d

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

, énonce qu' "au cas où le tribunal arbitral rendrait une décision avant-dire droit, de mesures d'instruction, la sentence devrait comporter un nouveau calendrier de procédure que les parties s'engagent

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407f1d

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, que d'une part, même statuant comme amiable compositeur, l'arbitre doit se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101231

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Z..., le tribunal arbitral ad hoc composé de MM. B... et Z..., arbitres et de M.

Source officielle
CC

civ1

613724becd58014677418022

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

, statuant comme amiable compositeur, a, par une sentence du 11 avril 2002, condamné la société Solymer à payer diverses sommes à M.

Source officielle
CC

comm

6137231acd58014677405729

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

prévue à l'acte de cession; que par sentence du 20 décembre 1993, le tribunal arbitral, statuant en qualité d'amiable compositeur, a prononcé l'annulation des cessions de parts intervenues et "dit

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111c3

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

, statuant comme amiable compositeur, un délai de trois mois à compter de l'audition des parties pour rendre sa sentence ; qu'une action ayant été introduite par les crédit-bailleurs d'un immeuble à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201161

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

D... en qualité d'arbitre unique, chargé de statuer comme amiable compositeur en précisant que la sentence arbitrale sera définitive et sans appel ; que M.

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca72

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[P] [O], président de la commission d'arbitrage du centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 15] ; désigné en remplacement de l'arbitre récusé, en qualité d'arbitre pour le compte de la société

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CA

3e chambre civile

5fd94971250d4e31229f365d

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[D] et l'EURL Fontes ont poursuivi la désignation d'un arbitre statuant en amiable compositeur puis l'exécution de la sentence rendue par cet arbitre.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9d19a7114250ba0ccdd5a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

En second lieu, l'article 32-3 des conditions générales du contrat de sous-traitance litigieux énonce que « L'arbitre statue comme amiable compositeur, sans pour autant pouvoir exclure les conséquences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100458

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage interne, si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100098

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

prévue à la clause compromissoire, les arbitres ayant reçu mission de statuer en amiable composition et en dernier ressort ; que le tribunal arbitral présidé par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d111

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

; + si ces deux arbitres ne se mettent pas d'accord sur une solution du litige, le litige est soumis à un tiers arbitre, amiable compositeur ; + ce tiers arbitre est désigné par les deux arbitres ou,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100283

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; que le juge d'appel, lorsque les parties se sont réservées expressément cette possibilité, statue comme amiable compositeur

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CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe9

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

statuant comme amiable compositeur, par une sentence non susceptible d'appel.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110533

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

délai d'arbitrage ; qu'en second lieu, l'article 32-3 des conditions générales du contrat de sous-traitance litigieux énonce que « L'arbitre statue comme amiable compositeur, sans pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100002

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

été poursuivi après le 18 octobre 2001 sur la base de faits nouveaux ou nouvellement découverts et que les arbitres avaient statué comme amiables compositeurs, ensuite, déclaré irrecevable le grief portant

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca2d76640886b9a72691

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Par sentence à Paris du 29 avril 2008, le tribunal arbitral composé de Romain Durand, président, et de Serge Lévêque et François Négrier, arbitres, statuant en amiable compositeur, a établi les comptes

Source officielle