a assigné la société Bouygues et l'arbitre devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a ordonné à l'arbitre de surseoir à la poursuite des opérations d'arbitrage dans l'attente de

En conséquence, le tribunal arbitral n'a pas statué sans convention d'arbitrage ; 1°) ALORS QU' il incombe au juge de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les

Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente a moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

, et ont signé une convention d'arbitrage, les arbitres devant statuer en qualité d'amiables compositeurs et sans appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

le litige et de son incidence sur le jugement de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la clause compromissoire liant les parties prévoyait un arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale ; que

internationale rendue à Paris par la Chambre arbitrale de Paris, fondé sur l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral, au prix, selon le pourvoi, d'une dénaturation de la clause d'arbitrage

prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage ; que le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice ; que

X..., la cour d'appel a estimé que le défaut de signature du compromis d'arbitrage par lui n'avait pas d'incidence sur la validité de la clause d'arbitrage ; qu'en se prononçant ainsi, quand la demande

fait grief au président du tribunal arbitral de n'avoir pas déclaré un précédent arbitrage rendu moins de trois ans plus tôt au bénéfice de la société ORANGE, dans lequel l'un des arbitres avait dénoncé

arbitral les litiges pouvant naître de l'exécution et de l'interprétation du contrat de location gérance » la cour d'appel, qui s'est substituée au pouvoir absolu de l'arbitre de juger de sa propre compétence

à l'expiration duquel les tribunaux étatiques retrouvaient leur compétence, a ainsi confondu entre clause relative à la saisine de la juridiction arbitrale et clause relative à la prescription violée

[G], qui a versé une consultation juridique au cours de l'instance arbitrale au profit de M. [V], et l'un des arbitres, M.

barres anti-panique sur la porte d'un local affecté au stockage de bioxyde de chlore, et qu'un incendie s'est déclaré à l'occasion des travaux effectués à cet effet par la société Technix; qu'un arbitre

X..., comportant une clause d'arbitrage ; qu'un différend étant né sur le garantie de passif, la société cessionnaire a mis en oeuvre la clause d'arbitrage et saisi le président d'un tribunal de grande

est intervenu et une sentence arbitrale a été rendue; que, postérieurement à cette sentence, M.

Z..., le tribunal arbitral ad hoc composé de MM. B... et Z..., arbitres et de M.

le 11 avril 1991, a violé les articles 1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission des arbitres

d'abord confiée aux arbitres, la procédure arbitrale est entrée dans une phase contentieuse, à l'issue de laquelle les arbitres ont condamné le CMNF à payer une certaine somme à la banque, moyennant le