physique, pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés

suffisantes pour exercer un emploi dans l'établissement ; qu'en se bornant à relever qu'aucun poste approprié à l'état physique de M.

physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de

L'aptitude de Mme [X] sera réévaluée régulièrement.»

comme aux seuls postes de travail disponibles dans l'entreprise et compatibles avec son aptitude restreinte et ses compétences constitue une situation contraignante empêchant l'employeur de lui fournir

physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " I.

Aux termes de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler le procès-verbal de séance du 30 septembre 2025 par lequel le conseil médical départemental de la Réunion en formation restreinte a émis un avis défavorable

physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ou du titre Ier du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie

la saisine du conseil médical restreint concernant le dossier de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la date d'aptitude à la reprise d'une activité professionnelle quelconque de Monsieur [Y] [K] fixée au 6 février 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés

Aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " I. - Les conseils médicaux en

D'une part, aux termes de l'article R.411-8 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité : () / 5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

Aux termes de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler le procès-verbal de la séance du 22 décembre 2023 au cours de laquelle la formation restreinte du conseil médical du centre interdépartemental

Aux termes de l’article 30 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Le bénéficiaire d'un congé de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B A conteste l'avis du conseil médical supérieur confirmant l'avis du conseil médical en formation restreinte en date du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A B conteste l'avis du conseil médical supérieur confirmant l'avis du conseil médical en formation restreinte en date