Décision 2002-118 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie LE PEN, candidat à l'élection du Président de la République des 21

Décision 2002-120 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean SAINT-JOSSE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril

défaut de communication de documents aux associés et abus de biens sociaux ; que la citation indiquait "que l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966 impose au gérant de convoquer les associés pour l'approbation

que les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part et que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller

syndicat des copropriétaires de la Villa Mount Vernon (le syndicat) et la société Foncia Bastard, syndic, en annulation des résolutions de l'assemblée générale tenue le 4 octobre 2008, relatives à l'approbation

des comptes de la copropriété ne vaut pas approbation du compte individuel du copropriétaire et que l'approbation des comptes est indépendante de la répartition des charges ; les critiques de madame R

, - 6 approbation des comptes financiers clos au 31 mars 2014 et quitus, - 7 approbation du budget prévisionnel 2014/ 2015, de l' assemblée générale de l'AFUL du 30 juin 2014.

copropriétaires de l'immeuble dit Hameau-Nicolo ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs résolutions prises lors d'une assemblée générale des copropriétaires et portant approbation

syndicat au cours de l'exercice de ses fonctions ; Attendu que pour condamner le syndicat, l'arrêt retient que le Cabinet Biennait établit suffisamment l'existence des paiements effectués pour le compte

Le 24 juillet 2015, l'assemblée générale de la SCI a adopté des résolutions portant sur l'approbation des comptes des exercices 2011 à 2014, le quitus donné aux cogérants, puis à l'administrateur, pour

postérieures arrêtées au 26 mars 1998 ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de paiement des charges arrêtées au 28 novembre 1996, l'arrêt retient qu'il n'a pas été justifié de l'approbation

X..., architecte, un contrat pour la réalisation d'une construction immobilière, prévoyant le paiement d'une partie des honoraires au cours de l'exécution des travaux et le solde à l'approbation du compte

[X] [M], président de la société [1] (société [1]), dont elle était actionnaire minoritaire, pour des faits de non-établissement de comptes, non- convocation de l'assemblée générale d'approbation des comptes

droit d'usage et d'habitation et que l'acquéreur a aliéné les lots, sous la même réserve, par acte du 22 décembre 1989, à la société Vendôme Estate qui a été mise en redressement judiciaire; qu'après approbation

ordinaire de la société à responsabilité limitée Gestion développement et services (la société) qui exerçait une activité de conseil et de prestations de services aux entreprises a, notamment, décidé l'approbation

J... et les consorts W... pour demander l'approbation des comptes de la liquidation de la société [...], la clôture de sa liquidation et le quitus pour l'exercice de son mandat de liquidateur amiable ;

apos;un tribunal de commerce a désigné un administrateur ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale de la société d'exploitation des établissements Vélo 2000 (la société) pour l'approbation