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29 résultats pour « appréhension d'un délinquant par un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0720JUD000292619

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

During his apprehension at the event the police officers beat him to the torso and extremities.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

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ECLI:CE:ECHR:1992:0709REP001392488

Admin. suprême

9 juillet 1992

9 juillet 1992

    Particular circumstances of the case   19.    The applicant was born in May 1972.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD000027205

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

Le tribunal considéra par ailleurs que les conclusions de l'expertise psychologique, selon lesquelles la réaction de l'intéressé était logique et adéquate compte tenu de son appréhension d'une agression

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD001534315

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

Elle ne montre aucune appréhension particulière vis-à-vis de l’enquêteur. [M.], dont la morphologie semble [proche de celle] d’un enfant plus jeune que son âge, paraît relativement calme.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0625JUD004640108

Admin. suprême

25 juin 2019

25 juin 2019

    In July 2007 K. stopped attending school, frequently ran away from home and exhibited delinquent behaviour. She allegedly stole her mother’s jewellery. 13.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

les armes, en récidive ; que le mis en examen a saisi le 19 mars 2013 la chambre de l'instruction d'une requête en annulation des actes relatifs à l'interception des conversations téléphoniques, en particulier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc00

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Eu égard à sa personnalité, défavorablement connue, son casier judiciaire portant mention de 3 condamnations toutes relatives à des faits relevant de la délinquance astucieuse et économique, de sorte qu'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b378

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Eu égard à sa personnalité, défavorablement connue, son casier judiciaire portant mention de 3 condamnations toutes relatives à des faits relevant de la délinquance astucieuse et économique, de sorte qu'une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD002384719

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

When applying the handcuffs, the hands of the delinquent must be behind his back or in front.

Source officielle