mis en mesure de préparer leur défense, en connaissance des sanctions encourues au titre de l'infraction douanière; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations procédant de son appréciation

corroborées tant par les résultats de l'enquête que par une partie des déclarations des autres personnes mises en examen dans la même affaire ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son appréciation

Versailles, 27 mars 2003), après avoir reconstitué la discussion qui aurait pu s'instaurer devant la cour d'appel de renvoi qui n'avait pas été saisie en raison de la faute de la SCP Croux-Attal, a souverainement

de Jacqueline Z..., épouse X..., des agissements susceptibles de revêtir la qualification de vols et d'abus de confiance ; que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information relève de leur appréciation

qui lui était imputé par la demanderesse au pourvoi ; Que le moyen qui, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions, se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation

X... ; que ces observations ne peuvent donc être constitutives ni de la mauvaise foi, ni de l'intention de nuire alléguées ; qu'enfin, l'élément intentionnel de l'infraction doit être apprécié à la date

devoir de conseil ; Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation

pas moins un doute sur sa culpabilité qui doit lui bénéficier ; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation, laquelle n'est pas un troisième degré de juridiction, l'appréciation

judiciaire ; que, sous le couvert des griesf non fondés de dénaturation de l'un de ces témoignages et de défaut de motifs, les deux branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation

parents, l'arrêt retient qu'il a commis une faute de conduite en changeant brusquement de direction et qu'il ne portait pas de casque ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation

prendre en compte pour déterminer un capital décès; que le moyen qui, sous couvert de griefs de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation

que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil et 6 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation

le préjudice qui résulte d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties, qu'en l'espèce

République ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

infraction, la juridiction du second degré retient que la caravane litigieuse est en très bon état et a conservé tous ses moyens de mobilité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs relevant de l'appréciation

X... n'aurait pas été de nature à modifier l'opinion du risque par cet assureur ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause ces appréciations souveraines et motivées, est sans fondement ;

. ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 832 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges

forme d'un capital ; Attendu que, sous le couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation