du juge répressif sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde doit être effective et concrète; que, tel n'est pas le cas, quand l'acte administratif individuel argué

sanction pénale accessoire à une condamnation et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec l'article 6 de la Convention européenne susvisée, ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation

; Attendu que la juridiction du second degré, en faisant droit à l'appel du ministère public et en élevant la peine prononcée par les premiers juges, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation

son incomptabilité alléguée avec l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni son fondement légal, ne relèvent de l'appréciation

d'appel, l'engagement des poursuites n'est pas caractérisé que par " une décision d'un magistrat du Parquet, d'un juge d'instruction ou d'un fonctionnaire habilité conformément à l'article 1er du Code

la route qui prévoit qu'avertissement doit être donné au contrevenant du retrait éventuel de points, est sans effet sur la validité de la constatation de l'infraction poursuivie seule soumise à l'appréciation

BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR CONDUITE SANS ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, ET A AGGRAVE LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES

sur l'illégalité du refus de séjour qui fondait l'arrêté de reconduite à la frontière, la Cour a privé son arrêt de motifs sur le chef principal de la prévention ; " 2° Alors, d'autre part, que l'appréciation

la vitesse, à un appareil homologué dont l'administration a réglementé l'emploi, ne confère pas un caractère aléatoire aux résultats obtenus qui demeurent soumis à la discussion des parties et à l'appréciation

de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation et qu'en conséquence son fondement légal échappe à l'appréciation

caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence, tant son incompatibilité alléguée avec la disposition conventionnelle susvisée que son fondement légal échappent à l'appréciation

homologué dont l'Administration a réglementé l'emploi ne heurte pas l'article 427 du Code de procédure pénale, dès lors que le résultat obtenu demeure soumis à la libre discussion des parties et à l'appréciation

caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec la disposition conventionnelle susvisée ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation

vitesse, à un appareil homologué dont l'Administration a réglementé l'emploi ne confère pas de caractère aléatoire aux résultats obtenus, qui demeurent soumis à la libre discussion des parties et à l'appréciation

des juridictions répressives, est subordonnée à la reconnaissance de la culpabilité de l'auteur de l'infraction, soit par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant

caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence, ni son incompatibilité avec les dispositions conventionnelles alléguées ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation

caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec la disposition conventionnelle susvisée ni son fondement légal ne relèvent de l'appréciation

tribunal de police et en condamnant le prévenu à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation

caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence, tant son incompatibilité alléguée avec la disposition conventionnelle susvisée que son fondement légal échappent à l'appréciation

procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'administration des Impôts en son appel, réformé le jugement