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27 049 résultats pour « appréciation de la légalité ou de la validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f0cd580146774102a0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

Source officielle

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CC

soc

613723f0cd580146774102a1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f423

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f424

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4df

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

Source officielle
CC

soc

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Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

Source officielle
CC

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613723dfcd5801467740f4e2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

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613723dfcd5801467740f4e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

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Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

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Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

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Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

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613723dfcd5801467740f4eb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

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CC

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613723e1cd5801467740f5b3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

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CC

soc

613723e1cd5801467740f5b4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

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CC

soc

613723e1cd5801467740f5b5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

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cr

61372581cd5801467741e538

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

la légalité lorsque, de cet examen, il prend la solution du procès qui lui est soumis ; qu'il appartient donc à la Cour, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer ou à question préjudicielle, d'apprécier

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