à la cessation de l'apport en industrie, l'article 8 des statuts de la SCP [L] [X] et Associés prévoyant que « lorsque (le) titulaire (de parts d'industrie) cesse d'être associé, pour quelque cause que

* l'apport en industrie de M.

E... est insuffisante à caractériser un apport en industrie de celui-ci ; qu'en ce qui concerne la gestion, M.

Vu les conclusions déposées le 26 mars 2013 par Mr Y... sollicitant la confirmation de la décision déférée sauf en ce qu'elle a fait droit à la demande de Mme X... au titre de l'apport en industrie, le

AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EXISTAIT, ENTRE LES CHIRURGIENS, UNE SOCIETE CIVILE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CELLE-CI ETAIT CONSTITUEE UNIQUEMENT PAR DES APPORTS

(porteur de 19 des 20 parts sociales ayant fait un apport en industrie sous forme de travaux dans le local commercial à hauteur d'une somme de 190. 000 francs) et l'autre très minoritaire, Mme X...

S'EFFECTUERAIT PAR TIERS ALORS QU'EN EVOQUANT D'OFFICE LA QUESTION DU MODE DE REPARTITION DES PLUS-VALUES SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER NOTAMMENT SUR L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES APPORTS

DE CERTAINS LOCAUX, A USAGE DE BUREAUX, A DES APPORTS EN CAPITAL ET A DES APPORTS EN INDUSTRIE, PRECISANT A CET EGARD N'AVOIR PAS ETE SALARIE, LE SALAIRE PORTE A SON NOM AUX BILANS DU FONDS DE COMMERCE

PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU A REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE D'APPORTS

EN ARGENT, ELLE N'EN RELEVE PAS MOINS SA " PARTICIPATION " ACTIVE A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, SOULIGNANT AINSI SON INDENIABLE APPORT EN INDUSTRIE, QU'ELLE RELEVE ENCORE LA PARTICIPATION

que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1832 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; que le contrat de société se caractérise, en dehors d'un apport

[F] exposait dans ses conclusions que l'absence totale d'apport en industrie de Mme [O] était établie par les termes même du procès-verbal de l'assemblée générale du 8 septembre 2005 dans lequel il était

DÉPOLLUTION un apport en industrie en participant à des projets et en établissant des études techniques ; qu'il convient cependant de constater que cet apport en industrie correspond à la définition de

L'appelante de son côté invoque un important apport en industrie.

A DECLARE QU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE DERNIERE AVAIT EXPLOITE UN COMMERCE EN COMPAGNIE DE SON CONCUBIN, QU'ELLE N'AVAIT PAS PERCU DE SALAIRE, ET QUE SON APPORT EN INDUSTRIE N'ETAIT PAS CONTESTABLE ; ATTENDU

DE 33000 FRANCS, TANDIS QUE MIAPANIAN, TRICOTEUR, A FAIT UN APPORT EN INDUSTRIE, SE BORNE A ENONCER, EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET LA CONTRIBUTION AUX PERTES, QU'EN APPLICATION

associés aux travaux devaient être considérés comme des apports en industrie, et si cette décision excluait que ces concours puissent faire l'objet d'une évaluation financière donnant lieu à inscription

EN ARGENT PROUVE QU'IL ENTENDAIT APPORTER A LA SOCIETE SON ACTIVITE DE MAITRE D'OEUVRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE POUVAIENT ETRE REPRESENTEES