l'entrepôt central de Lyon vers les différents entrepôts localisés dans les pays d'Europe en vue de leur vente éventuelle qui doit être déclarée dans l'état membre et qui serait située hors champ de l'application

société soit encore, lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application

professionnel de cette convention et dans son propre champ d'application territorial ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Belles Feuilles

professionnel de cette convention et dans son propre champ d'application territorial ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que, le syndicat des copropriétaires de la résidence Hippodrome exerçant

Vu l'ordonnance enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des

accueillir les demandes du salarié, l'arrêt attaqué retient que l'extension résultant de l'arrêté précité ne comporte aucune restriction et concerne donc toutes les entreprises comprises dans le champ d'application

société Bois Précontraint, le Groupement français d'assurances et l'Union des assurances de Paris, et ainsi libellée : " Un contrat d'assurance obligatoire peut-il valablement exclure de son champ d'application

ou à la mise à la retraite, figurant dans l'ensemble des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie applicables aux mensuels, en vigueur au 31 décembre 2003, et dont le champ d'application

par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, Mme Y..., l'assurance de son véhicule automobile auprès de la compagnie Eagle Star ; qu'en vertu de l'article 2 de la police, qui limitait le champ d'application

de la convention du 31 décembre 1958 visée aux articles L. 351-2 et 351-3 du code du travail, auxquels renvoie, pour son champ d'application territorial, l'article L. 351-17 et quel que soit le lieu où

de la convention du 31 décembre 1958 visée aux articles L.351-2 et 351-3 du code du travail, auxquels renvoie, pour son champ d'application territorial, l'article L.351-17 et quel que soit le lieu où

les moyens, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions d'après lesquelles, d'une part, la convention collective nationale s'était abstenue de définir son champ d'application

PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE ET SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET 1956 ONT ETE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION

les moyens, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions d'après lesquelles d'une part, la convention collective nationale s'était abstenue de définir son champ d'application

les moyens, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions d'après lesquelles, d'une part, la convention collective nationale s'était abstenue de définir son champ d'application

signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 132-11 du même code : " Lorsqu'un accord professionnel a le même champ d'application

accordé par l'article L. 161-11 du Code de la sécurité sociale aux personnes libérées de leurs obligations militaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la législation de la sécurité sociale étant d'application

des termes ambigus de l'article 11 du contrat faisant référence aux conventions et accords collectifs applicables dans les industries métallurgiques et, en particulier, la convention collective territoriale