D'UN DOMAINE RURAL DE 1 HECTARE 28 CENTIARES, SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION

du statut du fermage fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur à cette date, la convention ne peut être soumise au statut du fermage ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant

faire une école agricole, d'autre part, des terres attenantes ; qu'elle a installé dans les lieux loués un centre d'adaptation par le travail (CAT) qui reçoit des handicapés ; qu'elle a demandé l'application

Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 juillet 1994) de décider que le congé, délivré à ce preneur, le 2 octobre 1990, était inopérant du fait de l'application du statut du fermage à cette parcelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M COZE Z..., BAILLEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUI AVAIT DONNE CONGE A SON FERMIER VALLAEYS EN RAISON DE SON AGE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS,

. ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de décider que les " relations " entre les parties sont soumises au statut du fermage et d'annuler le congé alors, selon le moyen, d'une part,

X... ne pouvait revendiquer l'application du statut du fermage, a, par ses seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

CHARLES ET A ALPHONSE Y..., A DEMANDE L'ANNULATION DE CES VENTES, CONSENTIES D'APRES LUI EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, STATUANT

EUX-MEMES, DE TELLE SORTE QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT PLUS ETRE LOCATAIRES AU MOMENT DU CONGE QUE D'UNE SURFACE DE 1 HA 54 A 10 CA, INFERIEURE AU MINIMUM DE 2 HA PREVU PAR ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION

, d'ordre public, du fermage est applicable aux locations en cours ayant pour objet les bassins aménagés servant à l'élevage piscicole ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'application du statut du

POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A UN ARRET QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT, ET QUE D'AUTRE PART, AINSI QUE LE SOUTENAIT ROLLIN DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SUPERFICIE DU BIEN LOUE EXCLUAIT L'APPLICATION

QUANT A LA NON APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE CONGE A ETE

Une telle démonstration emporterait application du statut du fermage nonobstant l'absence de bail écrit, celui-ci n'étant pas une condition de l'existence d'un bail rural.

DU FERMAGE, APPLICABLE DES SA PROMULGATION AUX BAUX ANTERIEURS, ET QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER SI, DEPUIS LORS, L'EXPLOITATION AGRICOLE, A LAQUELLE DAME VEUVE X...

-2-3° du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980, applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à son entrée en vigueur, seules peuvent échapper à l'application

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 juillet 1988), que les époux Sylvain X... ont consenti en 1967 aux époux Y... un bail à ferme sur une propriété rurale de 19 hectares, vendue

North, cinq parcelles dont la superficie de chacune était inférieure au seuil de 50 ares fixé par arrêté préfectoral pour l'application du statut du fermage à 50 ares et la superficie totale de 169 ares

ainsi, alors que cette demande tendait, comme celle s'opposant en première instance à la reconnaissance d'un bail rural, à voir écarter l'application du statut du fermage, la cour d'appel a violé le texte