d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (l'EHPAD) qui bénéficie d'un tarif de soins couvert par un forfait partiel versé par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or (la caisse), en application

En conséquence et en application de l'article 7-2-II de la convention collective, il sera ordonné à la société GSF Concorde de remettre à Mme [E] un avenant à son contrat de travail constatant le transfert

Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat de copropriétaires de l'immeuble Le Cocolet (le syndicat) s'est vu réclamer par la ville d'Annemasse le paiement de la taxe sur l'électricité, en application

postérieurement, il a été de nouveau rémunéré à la pige ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat de journaliste permanent, d'obtenir l'application

d'accord avec le bailleur, que ces réparations n'ont pas été effectuées du fait des époux Y... dont les preneurs suspectent la collusion avec le propriétaire et que la clause résolutoire ne peut trouver application

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (Com, 20 juin 2000, pourvoi n° 97-19.413), qu'en application

2013, la société Investissement & conseil a assigné la société 3A groupe et la société Bonilait protéines en paiement de ses factures et en manquement à leur obligation de coopération à son égard en application

[X] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour l'application d'une convention de forfait nulle, - débouté M.

Le 19 juin 2015, en application d'une convention conclue, le 16 décembre 1993, entre la Sofider et la société Réunion habitat, prévoyant en son article 12 que, lorsqu'une créance impayée n'a pu être régularisée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2015), qu'en application

sur le pourvoi incident relevé par la société Auxiliaire de transport et de matériel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pataud, avant sa mise en redressement judiciaire, a cédé, en application

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mai 1996), rendu sur renvoi de cassation, qu'en application

collective de la métallurgie; qu'en 1991 cette société a cédé sa succursale de Montrouge à la société Panavision France qui n'était soumise à l'application d'aucune convention collective; que la société

qu'en l'espèce, la largeur de deux mètres s'avérant insuffisante pour le passage des engins agricoles modernes, devait être portée à cinq mètres pour une exploitation normale, que s'agissant de l'application

2000), que l'association Le Refuge (le Refuge) a ouvert à la Caisse de Crédit mutuel du canton de Behren (la caisse) trois comptes courants, correspondant chacun à une activité distincte ; qu'en application

rejet

Il doit être en effet retenu que la compétence des juridictions françaises ne pourrait être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention

X..., le jugement attaqué retient que l'absence de convention bilatérale est sans incidence sur le litige, qui concerne le versement d'indemnités journalières et non le remboursement de soins et qu'eu