cours ; Et attendu qu'ayant relevé que souscrit au profit d'une catégorie déterminée de personnel, le contrat litigieux était un contrat de groupe, de sorte qu'à compter du 1er janvier 1993, date d'application

non renouvelés, pour lui substituer directement des dispositions de droit substantiel applicables aux seuls contrats nouveaux et faire ainsi application de la loi nouvelle à un contrat ancien, la cour

DU 2 FEVRIER 1981 RENFORCANT LA SECURITE ET PROTEGEANT LA LIBERTE DES PERSONNES ; VU LES ARTICLES 265, 266, 434 ET 435 NOUVEAUX DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT

DE L'ARTICLE 832-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL AVAIT ETE REDIGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS QUE CE TEXTE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ET QUE L'ARTICLE 833-1 QUI LUI A ETE

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'OBLIGATION, POUR LA SAFER, DE JUSTIFIER SA DECISION

donné lieu le 6 octobre 1999 à un avenant supprimant la clause litigieuse avec effet rétroactif à la date de souscription, cette disposition n'est pas opposable à l'URSSAF, que les dispositions de la loi

nouvelle aggravant les peines prévues par la loi antérieure n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur; que les faits reprochés à Jean X... ayant été accomplis le 13 avril 1993

la régularité d'agréments, parfois très anciens, des agents de contrôle de l'URSSAF, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé l'existence d'impérieux motifs d'intérêt général justifiant l'application

au moins égale à 445 094,15 euros sur le fondement de la loi ancienne ; qu'en faisant dès lors application de la loi nouvelle qu'il convenait de déclarer inapplicable au litige, la cour d'appel a violé

LOI ANCIENNE, LES INTERETS CALCULES EN APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y..., X..., QUI FAISAIENT DEFAUT, N'AVAIENT NI MOTIVE LEUR APPEL

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Inventaires Services, propriétaire d'un véhicule de marque Jeep Cherokee

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

et s'appliquer aux effets futurs des contrats non renouvelés, pour lui substituer directement des dispositions de droit substantiel applicables aux seuls contrats nouveaux et faire ainsi application de

situation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal a commis une faute en ne faisant pas application