bien d'autrui par substance explosive, incendiaire ou tout autre moyen dangereux et destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, suivie d'une infirmité permanente, faits entrant dans le champ d'application

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que la procédure d'infiltration avait été mise en oeuvre par la commission rogatoire en application des

provocation policière ; qu'en application des articles 706-73 et 706-81 du code de procédure pénale, l'activité des policiers infiltrés ne peut constituer une incitation à commettre une infraction et

de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.

de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la

de Versailles. 2.Il résulte des dispositions de l'article 706-22-1 alinéa 1 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris est seule compétente pour

, ensemble l'article 117 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-12, 6°, du code de la santé publique: 6.

, une ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Rennes, laquelle a été notifiée dès le lendemain à l'intéressé qui n'a formé aucun recours en application

préliminaire et 706-30-1 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

131-21 du code pénal, et les articles 6, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction

de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ; Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles

de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ; Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles

de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ; Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles

a, courant février 2002, révélé à son institutrice que son père abusait d'elle ; qu'une information a été ouverte contre Christophe X... du chef de viols et agressions sexuelles aggravés ; qu'en application

Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale qu'après avoir recueilli deux expertises établies

706-57 du code de procédure pénale dont la violation était invoquée ; que la chambre de l'instruction a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 706

de malfaiteurs auprès d'un juge d'instruction affecté au tribunal judiciaire de Paris, exerçant une compétence concurrente sur le territoire national pour les affaires de très grande complexité en application

de malfaiteurs auprès d'un juge d'instruction affecté au tribunal judiciaire de Paris, exerçant une compétence concurrente sur le territoire national pour les affaires de très grande complexité en application