-1 du code de la sécurité sociale, au titre du recouvrement des prestations concernant Jean François L..., Dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de

a condamné Didier Y... et l'EPAG à payer à Guy A... et au syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, chacun la somme de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code du

Attendu qu'il n'y a pas lieu, pour les motifs exposés ci-avant, de faire droit à la demande formée en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

La FRAPNA sollicite la confirmation du jugement, sauf . y ajouter en condamnant Monsieur X... . lui verser une somme de 300 euros en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale.

Y... à verser aux ayants-droit des deux victimes, la somme de 32 000 F par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale aux termes duquel : "Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction

Marie Jeanne à lui payer la somme de 7622,45 euros au titre des sommes détournées, la somme de 1 euro de dommages intérêts et la somme de 750 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure

par le président et le greffier, par lesquelles il demande la confirmation du jugement attaqué, et la condamnation de monsieur B...à lui payer 1200 € en application de l'article 475-1 du Code de procédure

Il lui sera donc alloué 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la Mutuelle Générale Assurances, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à payer à Mme Y..

de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Francis à lui payer les sommes de : - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A donné acte à la Société SUTUREX

Y..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénal ; que l'équité commande de condamner M.

pour les préjudices matériels et moral et l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du Code de

somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral, celle de 3.179 Euros pour le préjudice matériel, celle de 1.500 Euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

[U] [P] la somme de 1 200 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en remboursement des frais non remboursés par l'Etat exposés en première instance et en appel, alors :

de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

[B] [W] à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;Déclarer la décision à intervenir opposable à la BPCE ASSURANCES IARD.

475-1 du code de procédure pénale, au [8], solidairement, un euro au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre et, in solidum, la somme de 10 000 euros en application de l'article