AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137246bcd58014677415562
2 mars 2005
2 mars 2005
-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace
Source officiellePage 2 sur 38839
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02367
14 novembre 2007
14 novembre 2007
X... dans le contrat de travail du 30 novembre 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que si la clause de non-concurrence a une application trop large dans l'espace, elle n'en conserve pas moins toute sa
Source officielle