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776 771 résultats pour « application dans l'espace »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137246bcd58014677415562

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02367

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... dans le contrat de travail du 30 novembre 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que si la clause de non-concurrence a une application trop large dans l'espace, elle n'en conserve pas moins toute sa

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2014938_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 1 de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1): " Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400690_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Afin de minimiser l’imperméabilisation des sols et son impact en matière d’écoulement des eaux de pluie, 80 % minimum des superficies obtenues par l’application des pourcentages d’espaces libres définis

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02253_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

boisés et des forêts de production et envisager des usages permettant une valorisation écologique et fonctionnelle de ces espaces () ainsi qu'une transition qualitative avec les espaces urbanisés voisins

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

689ba58040cd0f0b3d0104fa

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[X] [H] portant sur des missions à réaliser sur l'application .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00483

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

revendiqué l'application impérative de ses clauses et la pleine validité », cependant que la société Espace ne poursuivait pas l'annulation des conventions conclues avec la société Teste mais demandait

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

êt Orchowskic/Pologne existe en anglais

ECLI:CEDH:003-2902082-3193629

Admin. suprême

22 octobre 2009

22 octobre 2009

  Dans les deux cas d’espèce, il a pu être établi au-delà de tout doute raisonnable que, pendant des périodes considérables, les requérants ont subi une grande promiscuité car leur espace personnel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202197_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

tout projet de construction nouvelle dont la surface de plancher existante et projetée est supérieure ou égale à 500 m². / Lorsque la surface de plancher est inférieure à 500 m², alors il est fait application

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202193_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

tout projet de construction nouvelle dont la surface de plancher existante et projetée est supérieure ou égale à 500 m². / Lorsque la surface de plancher est inférieure à 500 m², alors il est fait application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200190

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La société Sud espaces

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498093.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

En contrepartie, il n'avait le privilège de piloter un avion ou un hélicoptère que dans l'espace aérien correspondant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302673_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il ressort de la décision du 12 mai 2023 que la commission d'appel d'offre a estimé que l'offre de la société Up priorisait l'utilisation de l'application mobile et, ou, de l'espace personnel sans détailler

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00234

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Espace expansion, et les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00205

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

une piscine et plage tout autour, un local restaurant avec cuisine équipée, terrasses, dépendances, sanitaires hommes et femmes, locaux de service, une terrasse solarium, une terrasse sur mer, des espaces

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d30

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le premier juge en a déduit qu'en l'espèce, un tiers a pu se connecter à l'espace sécurisé de Mme [B]-[F] auprès de la BNP PARIBAS, et ce à plusieurs reprises dans l'après-midi du 20/12/2022, sans que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00138

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

à retendre la bande d'entraînement (serrage d'une vis sans fin) ; - l'espace entre l'armature de la machine et le système de roulement s'agrandissait ; - aucun système ne protégeait cet espace lors de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00363

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

contre un arrêt n ° RG 24/00218 rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Action développement Loisir -nom commercial Espace

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300825

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

des dispositions de l'article L. 411-2 relatif aux espèces protégées. 18.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204027_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. " Pour l'application de ces dispositions, l'espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale

Source officielle