l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; que seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application

secteur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle avait violé les dispositions de la clause de non-concurrence dans la mesure restreinte où elle devait recevoir application

ancien salarié avec constitution de partie civile ; Attendu que la société Cellier fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer formée en application

le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que les débats se furent déroulés notamment lors d'une audience du 27 mai 2003, "où siégeaient en application

qu'est en position dominante sur un marché donné l'entreprise qui est en mesure de se comporter de façon indépendante de ses concurrents et des consommateurs, sans tenir compte des contraintes concurrentielles

concurrence déloyale, la pratique de prix anormalement bas rompant au profit de l'opérateur intéressé et au détriment de ses concurrents l'égalité des chances qui doit constituer la base du jeu concurrentiel

de prétendus accords interprofessionnels "dont celle-ci ne contestait pas l'application", après avoir demandé à la cour d'appel de prendre acte de ce que la société pétrolière reconnaissait le droit de

et observer lui-même le principe du contradictoire; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, si elle entendait, d'office et en application

lettres des 11 juillet et 10 août 1995, le Crédit lyonnais lui a fait connaître que son projet ne pouvait bénéficier des mesures de l'accord, ses nouvelles fonctions s'inscrivant dans une activité concurrentielle

, sans rechercher si la France n'en avait pas étendu leur application à tort aux départements d'outre-mer, en déterminant le montant du droit de consommation d'après une assiette basée sur le prix des

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles

de l'artilce 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que la convention litigieuse, dont les clauses abusives permettent cette pratique anti-concurrentielle, est illicite et qu'en décidant

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Roland X... poursuivi pour infractions à un arrêté préfectoral pris en application

chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Roland X... du chef d'infractions à un arrêté préfectoral pris en application

chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Roland X... du chef d'infractions à un arrêté préfectoral pris en application

chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Roland X... du chef d'infractions à un arrêté préfectoral pris en application

code ; 3°/ que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application

possibilité d'exercer la moindre activité dans un secteur correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle et dépourvu de toute spécificité particulière ; qu'en faisant cependant application