A... de leurs concessions d'exploitation de la marque TSF pour les départements de la Somme et de l'Oise, mais qu'il lui a régulièrement versé jusqu'en octobre 1990 les commissions dues en application

L'application des dispositions de l'article 5-1-b est en effet exclue dès lors que le contrat litigieux est un contrat de concession exclusive qui ne s'analyse ni en contrat de vente, ni en contrat de

du personnel inscrit à l'effectif à sa date d'effet, l'adhésion de l'employeur entraîne la reprise en charge des prestations en cours à la date de signature du contrat, la cour d'appel, qui a constaté

commercialisation, non seulement des produits pour lesquels ces redevances avaient été acquittées par la société, mais également d'autres, dont il soutenait qu'ils devaient donner lieu à de tels paiements, en application

, la cour relève que les courriers en question qui relatent les péripéties de la procédure en cours ne peuvent constituer le courrier mentionné à l'article 11.7.2 du contrat de cession, ce dernier mentionnant

Cour : 01/04774 Nature du recours :CONTREDIT Affaire : Demande relative à des contrats divers Contredit de compétence DEMANDERESSE : SOCIÉTÉ LA MONDIALE, société d'assurances Mutuelle et de capitalisations

X...a adhéré, le 2 novembre 1991, à un contrat d'assurance souscrit par une banque, pour garantir les emprunteurs contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail auprès de la société Fédération

antérieurement à leur entrée en vigueur, elles ne méconnaissent pas les principes dont s'inspire l'article 1134 du code civil, dès lors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pouvait légalement prévoir l'application

, contrairement à ce qui est soutenu, la force obligatoire du contrat.

d'appel faisait application du contrat initial prévoyant le paiement de commissions, elle ne pouvait, alors, faire application cumulative du contrat de substitution ayant augmenté la part fixe ; que dès

retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que la circonstance que la responsabilité de la société Damael fût fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne faisait pas obstacle à l'application

versée à Monsieur X... a été calculée conformément aux dispositions s'appliquant à sa situation et il conviendra de (le) débouter de ses demandes" ; 1°) ALORS QUE l'ordre public social impose l'application

et dans son article 10, et qu'il ressort de cette dernière stipulation que les faits listés en Annexe A du contrat, ne pouvaient être invoqués et opposés aux vendeurs dans le cadre de l'application du

d'assurance, après avoir pourtant constaté que le contrat d'assurance liant l'assureur à la société Y... excluait expressément toute activité d'étanchéité, la cour d'appel a violé les articles L. 241-

bilan et le compte de résultat tels qu'ils lui ont été présentés pour cet exercice" ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant déterminantes, car soulevant une fin de non-recevoir tirée de l'application

Et elle souligne que tous les courriers adressés par Madame B... se fondent sur le contrat signé en 2004, ce qui démontre qu'aucun nouveau contrat n'a été conclu.

Et elle souligne que tous les courriers adressés par Madame P... se fondent sur le contrat signé en 2004, ce qui démontre qu'aucun nouveau contrat n'a été conclu.

K..., ont formé le pourvoi n° V 19-12.054 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à M. D...