Sur l'étendue du cautionnement En application de l'article 2292 du code civil le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles

Ce moyen est manifestement inopérant dès lors que: - selon l'article 2306 du code civil, disposition générale, dont la loi du 6 juillet 1989 n'exclut nullement l'application, la caution qui a payé la

[O] [P] à lui régler les sommes de : 56'159,19 € en application de cautionnement consenti le 21 décembre 2013, 30'815,71 € au titre du cautionnement consenti le 5 décembre 2016.

, qui ont successivement négocié les deux cautionnements bancaires mais qui sont tiers au contrat de cautionnement en sorte que leurs manoeuvres dolosives ne pourraient affecter la validité du cautionnement

paiement des sommes réclamées du fait de la faute du liquidateur judiciaire et du bailleur ; En conséquence, débouter la SCI TEREMA de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [H] [U] en application

Ce fait est confirmé par le texte des lettres de garantie, tel que prévu par l'annexe n o 35 du règlement d'application n o 135/1998 et relatif au cautionnement global de la dette douanière.

    La détention provisoire est de nature exceptionnelle   : elle ne peut être prononcée ni maintenue dès lors que l’application d’une caution ou d’une autre mesure plus favorable prévue

The Court must therefore view the applicant’s letter stating his intention not to pursue his application with caution.

ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en faisant application d'un cautionnement dont elle avait constaté

CE CONTRAT MENTIONNAIT L'INTERVENTION DE LA SOCIETE ITALIENNE VIBRAM, QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PRESQUE TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE DICAMA ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN ITALIE, EN QUALITE DE CAUTION

Nord à Paris, également assignée devant le tribunal de commerce de Paris ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de se prononcer sur la nature des garanties litigieuses, afin de faire application

Jean-Marie X... en sa qualité de caution, la CRCAM a été déboutée de sa demande ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la caution a signé un contrat de cautionnement

que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter ; qu'en application

était éteinte ou à être déchargés de leur obligation à paiement, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1285 du code civil, qui concerne les rapports entre codébiteurs, ne peuvent recevoir application

L... après avoir constaté que seule la prescription de l'action en paiement en application du contrat de cautionnement était invoquée par M.

SE SONT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES DE X... ; QUE CE DERNIER N'AYANT PAS REGLE LES LOYERS ECHUS, LA SOCIETE ANONYME VENDOME-EQUIPEMENT A FAIT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET POURSUIVI LES CAUTIONS EN

d'un acte de caution signé le 31 août 2004 ; - 100 000 euros TTC augmentés des intérêts contractuels liés à cette somme au taux de 6,65% à compter du 12 décembre 2006 en application d'un acte de caution

reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Voyage conseil la somme de 518 560 francs avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juin 1993 en application de l'engagement