Il en résulte que la décision implicite de rejet d'une demande de procéder à la répartition des sièges entre les différents établissements au sein du comité social et économique central ne peut être retirée

propre à l'établissement, que le comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu avait pu solliciter une expertise pour « l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2015 et les perspectives

établissement » ; qu'en décidant que le comité d'établissement Fnac Lille avait pu solliciter une expertise pour « l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2016, le prévisionnel 2017

a voté le recours à une expertise comptable confiée à la société Secafi (l'expert) pour l'assister dans l'examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels 2015 de l'établissement ; que le comité d'établissement

la cour d'appel a exactement décidé que le comité d'établissement pouvait se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'établissement et que la demande d'annulation de

à cette même date par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que l'intéressée, s'étant vue refuser l'accès au site Ipsen le 5 mai 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes

[O], délégué syndical central du syndicat, transmise au comité social et économique de l'établissement IDF-Normandie (le CSE) par courriel du 19 janvier 2022, l'autre par le secrétaire général du syndicat

faux et abus de confiance aggravé, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

3, et L. 432-4-1 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 438-1 du même Code ; 4 / que le comité soutenait dans ses conclusions d'appel, que l'examen annuel des comptes demandé par

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juin 1998, qui, après relaxe définitive de Daniel Y... et Jean X... du chef d'entrave aux fonctions d'un délégué du personnel, l'a déboutée de ses demandes

Un comité d'établissement extraordinaire a été convoqué le 18 septembre 2015.

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du dépôt de son compte-rendu de mission quinze jours au moins avant sa date.

, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre

, ensemble l'article 146 du même Code par fausse application ; alors, d'autre part, que le juge ne peut refuser d'ordonner une expertise permettant de démontrer la réalité d'un fait que le demandeur

, les dispositions tant du statut du personnel au sol de la Compagnie Air France que celles du règlement de retraite de ce personnel dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 1987, et, par

. 2313-5 code du travail ; » 2°/ qu' « à défaut d'accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement

société [V], modifiant sa demande, a écarté, devant cette juridiction, toute référence à cet article. 6.

à référé sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les pouvoirs du chef d'établissement de l'établissement Randstad Nord-Est ne justifiaient pas que le comité d'établissement soit consulté dans