Codes de loi français

Article 206

Appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190.

Article 9

personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification, s'il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel

Article 496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article 141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.

Article R752-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Le délai d'un mois pour interjeter appel des décisions des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est, éventuellement, augmenté en raison des distances, conformément aux

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan.

Article 16

Le préfet peut en interjeter appel même s'il n'était pas partie dans l'instance.

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision. Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.

Article R743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu'il a reçue de l'ordonnance.

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.

Article 177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre

Article 15

appel des décisions du tribunal de grande instance statuant disciplinairement, s’il a cité l’intéressé directement devant cette juridiction ou s’il est intervenu à l’instance. " L’appel est ouvert, dans les mêmes conditions, à la partie qui se prétend

Article R642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.

Article 507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Si appel n'a pas été interjeté ou si, avant l'expiration du délai d'appel, la partie appelante n'a pas déposé au greffe la requête prévue à l'alinéa suivant, le jugement est exécutoire et le tribunal statue au fond.

Article D45-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par

Article 1061-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 1136-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

Article 152

La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de