retient ensuite que Mme X... invoque en appel la nullité absolue, en application de l'article 1450 du Code civil, du protocole d'accord du 6 avril 1987, dont les conclusions des parties étaient le reflet

Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et un harcèlement moral, il a demandé devant la cour d'appel la nullité de son licenciement.

APPEL EN NULLITE; QUE SUR CE SECOND APPEL L'ARRET A ANNULE LA SENTENCE EN RAISON DE L'ABSENCE DE COMPROMIS; ATTENDU QUE POUR RECEVOIR L'APPEL EN REFORMATION, EN CONSEQUENCE DUQUEL L'APPEL EN NULLITE

Y..., celui-ci a relevé appel du jugement ainsi rendu ; Attendu que M.

d'Iran a formé, le 24 mars 1983, un recours en annulation contre cette décision ; que l'arrêt attaqué a déclaré ce recours irrecevable tant sous sa qualification de recours en annulation que sous celle d'appel

en nullité, sur l'effet dévolutif, vu l'article 562 du code de procédure civile, - de dire qu'en l'état de l'appel en nullité, la dévolution des termes du jugement s'opère pour le tout, - de le dire

que, pour décider que la société Groupe Saltiel qui, en première instance, avait seulement soutenu que sa garantie était suspendue au moment du sinistre, était irrecevable à invoquer devant la cour d'appel

[N] et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en nullité ou en inopposabilité de l'apport réalisé le 23 octobre 2013.

Y...n'a fait valoir en appel que des moyens de procédure et qu'il a soulevé, en cause d'appel, la nullité de l'assignation du 26 août 2003, ainsi que des conclusions déposées par son adversaire en première

" de la sentence n'a pu empêcher cette signification de faire courir le délai d'un mois dans lequel " l'appel en nullité " aurait dû être formé par M.

société Transports Smil Leperck et la société Sebca venant aux droits de la société Smil Leperck font grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors selon le pourvoi, que la voie exceptionnelle de l'appel

ET A DIFFERENTS PROPRIETAIRES INDIVIS, A SOULEVE EN APPEL LA NULLITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL INTENTEE CONTRE ELLE AU NOM DES PROPRIETAIRES, EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT

bénéficié devant le juge de l'exécution d'un procès équitable dans la mesure où il aurait été interrompu à plusieurs reprises par ce juge et n'aurait pas pu développer sa défense, a demandé en cause d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MAI 1979) D'AVOIR DECLARE SANS FONDEMENT L'APPEL EN NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 6 JUIN 1978 AYANT CONDAMNE JOURNAUD

qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure

au regard de l'article 562 du code de procédure civile, la cour relevant d'office que cette déclaration est libellée comme suit « Objet/portée de l'appel : Appel nullité ».

A INVOQUE EN APPEL LA NULLITE DE LA VENTE POUR ABSENCE DE PRIX ; ATTENDU QUE X...

Nacer X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Mission locale jeunes de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la