Codes de loi français

Article 8

Le haut-commissaire de la République est commissaire du Gouvernement auprès de l'office. Le commissaire du Gouvernement veille à la bonne gestion de l'établissement et en informe le ministre chargé des territoires d'outre-mer.

Article L255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Le ministre de la défense et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement exercent l'action publique.

Article R311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

La copie de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est transmise par le greffe à l'expropriant, en vue de sa notification aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.

Article L112-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article L. 111-15 est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il

Article 1

Le préfet de Guyane est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national Parc amazonien de Guyane .

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires adjoints.

Article L112-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.

Article 53

Il y aura près du tribunal criminel, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

Article L222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Le président fait lire par le greffier l'ordonnance de convocation et la liste des témoins qui seront entendus à la requête, soit du commissaire du Gouvernement, soit du prévenu.

Article 115

Au plus tard cinq jours après leur élection, les membres du gouvernement, convoqués par le haut-commissaire et sous la présidence de leur doyen d'âge, procèdent, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, à l'élection du président et du vice-président

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 02

Dans chaque ministère, des décrets pris sur la proposition des ministres intéressés désignent des fonctionnaires ayant au moins rang de directeurs, qui sont habilités à assister en qualité de commissaire du Gouvernement aux séances du Conseil pour l'ensemble

Article 48

Il y aura près du tribunal d'appel à Paris, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

Article 11

Deux commissaires du gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône sont nommés l'un par arrêté du ministre chargé de l'énergie, l'autre par arrêté du ministre chargé des transports.

Article Annexe art. 12

Conformément à l'article 3 de la loi du 9 août 1950, le commissaire du Gouvernement et tout intéressé peuvent faire appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de toute décision

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

L'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires ou le commissaire du Gouvernement par elle délégué se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès.

Article R642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Article 42

Il y aura près du tribunal de première instance du département de la Seine, un commissaire du Gouvernement, cinq substituts du commissaire, et un greffier.

Article D313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, est placé auprès de l'établissement.

Article R311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 97

L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour.

Article 17

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions.