LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 02
Décisions mentionnant Article R123-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La justice climatique. À propos du jugement de Cour de district de La Haye du 24 juin 2016
Cette étude propose d’analyser un certain nombre des concepts permettant de rendre effective une justice climatique devant les juges en Europe. On observe un mouvement au coeur de l’Europe qui s’étend au reste du monde permettant enfin de franchir les obstacles qui rendaient difficile l’accès au prétoire pour la problématique du changement climatique. La justiciabilité climatique n’avait pas été rendue possible jusqu’au dernier arrêt de la Cour de district de La Haye datant du 24 juin 2015. Cet arrêt constitue un apport majeur sur le chemin de l’invocabilité directe du droit international devant les juges nationaux. On observe la mise en place d’un véritable dialogue des juges sur le plan international rendant possible l’accès à la justice en matière climatique. Plusieurs obstacles tenant à la fois à des difficultés de technique juridique puis rationae materiae limitaient l’accès au prétoire pour les ONG et la société civile. La question de l’intérêt à agir pour les générations futures est l’un des obstacles à surmonter. L’établissement d’un lien de causalité constitue un deuxième obstacle. Enfin, la question des obligations de protection de l’État vis-à-vis des citoyens, notamment le Duty of care, notion peu utilisée jusqu’à présent tant ses contours sont encore peu stabilisés, devient cruciale pour rendre effective une justice climatique.
4ème chambre commerciale
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proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
L’affirmation d’une justice climatique au prétoire (quelques propos sur le jugement de la cour du district de La Haye du 24 juin 2015)
La contribution de la société civile à la cause climatique et la mobilisation du droit à faveur de cette cause émergent nettement lorsque le cadre institutionnel et la capacité de l’État à prendre en charge le problème climatique s’avèrent bouleversés ou insuffisants. À cela s’ajoute l’inexistence de règles de responsabilité fermes et précises, suffisamment punitives. Dans ce contexte, la notion de justice climatique est très mobilisée. Mais elle n’est pas suffisamment bien définie et donc peu opérationnelle. Parallèlement, on observe la montée d’un contentieux climatique, qui semble être le volet «justiciabilité » de la justice climatique, dans lequel la société civile se saisit du droit et le mobilise devant des institutions judiciaires.